États financiers 2014-2015 (non audités)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
  • 1. Pouvoirs et objectifs
  • 2. Sommaire des principales conventions comptables
  • 3. Autorisations parlementaires
  • 4. Créditeurs et charges à payer
  • 5. Avantages sociaux futurs
  • 6. Débiteurs et avances
  • 7. Immobilisations corporelles
  • 8. Obligations contractuelles
  • 9. Opérations entre apparentés
  • 10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
  • 11. Information sectorielle

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (l'École). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'École concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'École soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les porter à un niveau raisonnable, et il est fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'École fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le Rapport d'audit et le Plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'École.

Les états financiers de l'École n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)

Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le 1^er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisation a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). En vertu de la loi modifiée, maintenant intitulée Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École poursuit le mandat de l'ancienne organisation en tant qu'établissement public, selon un mandat élargi. L'École relève du président du Conseil du Trésor.

L'École vise un seul résultat stratégique : « Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens ». Quatre programmes contribuent à l'atteinte de ce résultat stratégique, soit les suivants :

• Apprentissage de base
• Perfectionnement en leadership organisationnel
• Innovation dans la gestion du secteur public
• Services internes

L'École a été créée pour faire en sorte que tous les fonctionnaires fédéraux aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, l'École offre un programme de cours substantiel, axé sur les compétences et les connaissances clés qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des citoyens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. (a)   Autorisations parlementaires
   

   L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'École ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

2. (b)   Encaisse nette fournie par le gouvernement
   

   L'École effectue ses opérations au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. (c)   Montant à recevoir du Trésor
   

   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération touche les autorisations de l'École et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'École a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. (d)   Revenus
   

   Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

5. (e)   Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.
     
     
6. (f)  Avantages sociaux futurs
   
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime administré par le gouvernement du Canada pour le compte de plusieurs employeurs. Les cotisations de l'École au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont versées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
   • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

• (g)   Débiteurs et avances
  

  Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

• (h)   Immobilisations corporelles
  

  Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'École n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien, comme suit :

1. Note 2 - Sommaire des principales conventions comptables. (h) Immobilisations corporelles. Les périodes d'amortissement des immobilisations corporelles basées selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien. Les catégories d'immobilisations sont présentées dans la première colonne et les périodes d'amortissement, dans la seconde.

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Machinerie et équipement	5-10 ans
   Autre équipement (y compris les meubles)	5-12 ans
   Matériel informatique	3-5 ans
   Logiciels (y compris les logiciels développés)	3-5 ans
   Véhicules automobiles	4 ans
   Améliorations locatives	2-10 ans

   Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

2. (i)   Incertitude relative à la mesure
   

   La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'École reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'École pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. (a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

   Note 3 - Autorisations parlementaires. (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés. Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement, les transferts et les ajustements se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2015 et 2014 se trouvent à la droite. Les autorisations de l'exercice en cours utilisées sont présentées dans la dernière rangée du tableau.

   (en milliers de dollars)	2015	2014
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	69 536	55 308
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Revenus	31 482	41 091
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(13 784)	(13 941)
   Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(1 527)	3 520
   Amortissement des immobilisations corporelles	(2 036)	(1 794)
   Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(12)	-
   Remboursement de charges des exercices antérieurs	143	575
   Diminution (augmentation) pour indemnités de vacances et de congés compensatoires	(49)	144
   Autres	216	(1 215)
   Total des ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	14 433	28 380
   Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	2 486	973
   Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)	1 756	-
   Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	298	101
   Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	4 540	1 074
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	88 509	84 762

2. (b)  Autorisations fournies et utilisées

   Note 3 - Autorisations parlementaires. (b) Autorisations fournies et utilisées. La liste des autorisations fournies et périmées ainsi que des autorisations législatives se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2015 et 2014 se trouvent à la droite. Les autorisations de l'exercice en cours utilisées sont présentées dans la dernière rangée du tableau.

   (en milliers de dollars)	2015	2014
   Autorisations fournies
   Crédit 1 – Dépenses du programme	42 349	45 980
   Moins
   Autorisations périmées	(4 416)	(3 159)
   Total des autorisations utilisées	37 933	42 821
   Autorisations législatives
   Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada	42 278	33 245
   Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés	8 280	8 683
   Dépense des produits de la vente des biens de surplus de la Couronne	18	13
   Total des autorisations législatives utilisées	50 576	41 941
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	88 509	84 762

4. Créditeurs et charges à payer

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