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États financiers 2009–2010 (non vérifiés)

Exercice se terminant le 31 mars 2010

Table des matières


Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité à l'égard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et de l'ensemble de l'information contenue dans le présent rapport incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (« l'École »). Ces états financiers ont été préparés par les responsables de la gestion conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et reposent sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans ces états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. L'information financière présentée dans les Comptes publics du Canada et inclue dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'École concorde avec les états financiers.

La direction utilise un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection rigoureuse, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Le but du Comité ministériel de vérification de l'École de la fonction publique du Canada est d'assurer que le sous-ministre reçoit une orientation et des conseils objectifs et indépendants et qu'il est convaincu du bien-fondé des processus de contrôle et de responsabilisation de l'École de la fonction publique du Canada. En donnant ce soutien au sous-ministre, le Comité exerce une surveillance active des secteurs fondamentaux du contrôle et de la responsabilisation de façon systématique et intégrée. La présence des membres du Conseil au sein du Comité améliore l'efficacité des rôles de surveillance, puisque les principaux enjeux examinés par le Comité sont également communiqués au Conseil. Les conseils et le soutien intégré qui sont offerts par ces organismes de surveillance renforcent l'approche de l'École de la fonction publique du Canada en regard de l'atteinte de l'excellence en matière de gestion financière.

Les états financiers du ministère ne sont pas vérifiés.


Original signé par :

Guy Mc Kenzie
Sous-ministre/président

Original signé par :

Chantale Cousineau-Mahoney
Dirigeante principale des finances


Ottawa (Ontario)
Le 12 août 2010

État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

(en milliers de dollars)

État des résultats (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010. La première colonne présente les paiements de transfert, les frais d'exploitation (par catégorie), le total des frais d'exploitation, le total des dépenses, les revenus, le total des revenus et les résultats d'exploitation nets. Les colonnes suivantes précisent les montants pour 2010 (en milliers de dollars) pour le Programme des services d'apprentissage, le Programme de leadership, le Programme des services d'innovation, les montants totaux pour 2010 et les montants totaux pour 2009. Le total des frais d'exploitation figure un peu plus bas à la première colonne, suivi par le total des dépenses et le total des revenus. La dernière ligne précise les résultats d'exploitation nets. Une note importante figure sous le tableau.
2010 2009
Programme
des services
d'apprentissage
Programme
de leadership
Programme
des services
d'innovation
Total Total
Paiements de transfert - - 288 288 375
 
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux 65 468 12 657 13 526 91 651 86 997
Services professionnels et spéciaux 26 443 5 055 4 456 35 954 41 953
Location des locaux et l'équipement 9 865 1 214 2 527 13 606 13 863
Transport et télécommunications

2 954

893 660 4 507 5 907
Installations, matériel et fournitures 1 111 311 255 1 677 2 402
Petits équipements et pièces 1 350 53 106 1 509 3 062
Imprimerie et édition 953 91 262 1 306 1 174
Amortissement d'immobilisations corporelles 789 85 192 1 066 1 086
Réparation et entretien 126 12 26 164 744
Autres frais d'exploitation 10 3 3 16 118
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles 0 0 0 0 147
Total des frais d'exploitation 109 069 20 374 22 013 151 456 157 453
 
Total des dépenses 109 069 20 374 22 301 151 744 157 828
 
Revenus
Vente de biens et services 55 697 10 419 3 820 69 936 66 785
Autres revenus 48 5 11 64 32
Total des revenus 55 745 10 424 3 831 70 000 66 817
 
Résultats d'exploitation nets 53 324 9 950 18 470 81 744 91 011

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2010

(en milliers de dollars)

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars 2010. La première colonne présente, par catégorie, les actifs et les passifs. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour 2010 et 2009. La première moitié du tableau renferme de l'information sur les actifs, et les totaux pour 2010 et 2009 sont indiqués au milieu du tableau. La seconde moitié du tableau renferme de l'information sur les passifs, et les totaux pour 2010 et 2009 sont indiqués à la cinquième ligne à partir de la fin. L'avoir du Canada pour 2010 et 2009 est précisé trois lignes avant la fin, et les totaux pour 2010 et 2009 sont inscrits à la toute dernière ligne. Une note importante figure sous le tableau.
2010 2009
Actifs
 
Actifs financiers
Avances comptables 18 48
Comptes débiteurs 2 062 1 616
Total des actifs financiers 2 080 1 664
 
Actifs non financiers
Frais payés d'avance 763 0
Immobilisations corporelles (Note 4) 7 246 3 326
Total des actifs non financiers 8 009 3 326
 
Total 10 089 4 990
 
Passifs
 
Créditeurs et charges à payer 13 999 16 755
Provision pour congés annuels 3 253 2 140
Prestations de départ des employés (Note 5) 14 824 12 922
Autres passifs 16 1
Total des passifs 32 092 31 818
 
Avoir du Canada (22 003) (26 828)
 
Total 10 089 4 990

Obligations contractuelles (Note 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2010

(en milliers de dollars)

État de l'avoir du Canada (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010. La deuxième ligne indique les montants (en milliers de dollars) relatifs à l'avoir du Canada en début d'exercice pour 2010 et 2009. Les lignes trois à six précisent les montants associés à différentes catégories d'avoir pour 2010 et 2009. La dernière ligne indique les montants (en milliers de dollars) relatifs à l'avoir du Canada à la fin des exercices 2010 et 2009. Une note importante figure sous le tableau.
2010 2009
Avoir du Canada, début d'exercice (26 828) (20 954)
Résultats d'exploitation nets (81 744) (91 011)
Crédits utilisés de l'année courante (Note 3a) 138 270 139 729
Changement dans la position nette du Trésor (Note 3c) (67 411) (69 392)
Services fournis par d'autres ministères gratuitement (Note 7) 15 710 14 800
Avoir du Canada, fin d'exercice (22 003 ) (26 828)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010. La première moitié du tableau présente les montants (en milliers de dollars) pour les activités d'exploitation en 2010 et 2009. L'encaisse utilisée pour les activités d'exploitation en 2010 et 2009 figure à la ligne quatorze. La seconde moitié du tableau présente les montants (en milliers de dollars) associés aux activités d'investissement en immobilisations pour 2010 et 2009. La troisième ligne à partir de la fin précise l'encaisse utilisée par les activités d'investissements en immobilisations (en milliers de dollars) pour 2010 et 2009. La dernière ligne du tableau indique l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (en milliers de dollars) pour 2010 et 2009. Une note importante figure sous le tableau.
2010 2009
Activités d'exploitation
Résultats d'exploitation nets 81 744 91 011
Éléments sans effet sur la trésorerie :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 066) (1 086)
Perte sur la radiation d'immobilisations corporelles - (147)
Services fournis gratuitement (15 710) (14 800)
 
Variation dans l'état de la situation financière :
Augmentation des comptes débiteurs et des avances comptables 416 (3 917)
Augmentation (diminution) des frais payés d'avance et de l'inventaire 763 (3)
(Augmentation) des passifs (274) (2 222)
 
Encaisse utilisée par les activités d'exploitation 65 873 68 836
 
Activités d'investissement en immobilisations (note 4)
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles 5 018 1 551
(Diminution) due à un ajustement aux immobilisations corporelles - (50)
Transfert d'immobilisations corporelles sans impact monétaire (32) -
Encaisse utilisée par les activités d'investissements en immobilisations 4 986 1 501
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 70 859 70 337

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

1. Autorité et objectifs

Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisme a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). La loi modifiée, portant le titre de Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, poursuit et élargit le mandat de l'ancien organisme en tant qu'établissement public. L'École rend des comptes au président du Conseil du Trésor par le truchement de son conseil d'administration formé de représentants des secteurs public et privé.

L'École est le fournisseur de services d'apprentissage commun de la fonction publique du Canada. Elle répond aux besoins d'apprentissage commun et de perfectionnement des fonctionnaires par une approche unifiée et veille à ce que tous les fonctionnaires du pays aient les connaissances et les habiletés dont ils ont besoin pour respecter les normes de l'employeur et offrir des résultats aux Canadiens et Canadiennes.

L'École remplit également, par sa programmation, son mandat législatif en encourageant la fierté et l'excellence dans la fonction publique et en favorisant un sens commun des intentions, des valeurs et des traditions. Elle veille à ce que les fonctionnaires possèdent les connaissances, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour servir le Canada, les Canadiennes et les Canadiens. Elle soutient le développement et le perfectionnement des fonctionnaires au service du Canada. Elle aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisme et elle est à la poursuite de l'excellence dans la gestion du secteur public et l'administration publique.

2. Sommaire des conventions comptables importantes

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires - L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les crédits consentis à l'École ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'École fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée dans le Trésor et tous les décaissements en espèces faits par l'École sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
  3. Changement dans la position nette du Trésor - Ce changement représente la différence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, hormis le montant du revenu non disponible comptabilisé par le ministère. Il résulte des écarts temporaires se produisant entre le moment où une opération influe sur les crédits et celui où elle est traitée par le Trésor.
  4. Revenus - Les revenus sont comptabilisés pour l'exercice durant lequel la transaction ou l'activité sous-jacente a été effectuée et qui a donné lieu aux revenus.
  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :
    • Congé annuel - Les indemnités de vacances sont portés aux dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. L'élément de passif pour l'indemnité de vacances est calculé en fonction du niveau de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les soldes inutilisés de vacances.
    • Services fournis gratuitement - Les services fournis gratuitement par d'autres ministères en ce qui concerne les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et les soins dentaires sont comptabilisés en tant que charges d'exploitation au coût estimatif, dans les résultats d'exploitation. Un montant équivalent est comptabilisé directement dans l'état de l'avoir du Canada.
  6. Avantages sociaux futurs des employés
    1. Prestation de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'École au régime sont imputées aux dépenses de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La législation actuelle ne requiert pas que l'École contribue à toute insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ -Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu des conventions collectives ou des conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Comptes débiteurs - Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des sommes à recevoir prévues. Des provisions sont établies pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles (incluant les améliorations locatives) dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat, moins les amortissements cumulés. Les immobilisations de moins de 5 000 $ sont comptabilisés aux dépenses dans les résultats d'exploitation.

    L'amortissement des immobilisations corporelles s'effectue le premier mois suivant la date d'acquisition du bien.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien et se définissent comme suit :

    Catégorie d'immobilisations

    Immobilisations corporelles. La première colonne affiche les différentes catégories d'immobilisations. Pour chaque catégorie, la durée de vie utile est précisée dans la colonne de droite (en années).
    Catégorie d'immobilisations Durée de vie utile
    Machinerie et équipement 5-10 ans
    Autre équipement (y compris les meubles) 5-12 ans
    Matériel informatique 3-5 ans
    Logiciels (y compris les logiciels développés) 3-5 ans
    Véhicules automobiles 4 ans
    Améliorations locatives 2-10 ans
    Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
    Les actifs en construction représentent l'achat d'un logiciel intégré de gestion des apprentissages qui est encore en développement au 31 mars 2010.
  9. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public exige de la gestion qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs à la date des états financiers et sur les montants déclarés des charges et des revenus pendant l'exercice. Au moment de la préparation des présents états financiers, la gestion considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. L'élément le plus important pour lequel on a recours à des estimations est pour déterminer la vie utile des immobilisations corporelles et le passif pour les indemnités de départ.

Les résultats actuels pourraient différer de ceux estimés. Les estimations de la gestion sont examinées périodiquement et, lorsque des ajustements deviennent nécessaires, ils sont inscrits dans les états financiers de l'exercice pour lesquels ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'École est financée principalement par des crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés dans un exercice précédent, l'exercice en cours ou un exercice à venir. En conséquence, les résultats d'exploitation nets de l'École diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement des résultats d'exploitation nets et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

    (en milliers de dollars)

    Rapprochement des résultats d'exploitation nets et des crédits parlementaires de l'exercice en cours, en milliers de dollars. La deuxième ligne du tableau présente les résultats d'exploitation nets (en milliers de dollars) pour 2010 et 2009. Les lignes suivantes détaillent les catégories de postes qui ont une incidence sur les résultats d'exploitation nets, mais qui n'en ont pas sur les crédits. Le total pour chacune de ces catégories en 2010 et 2009 figure à la ligne douze. La seconde moitié du tableau présente les catégories de rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats d'exploitation nets, mais ayant une incidence sur les crédits. Le total (en milliers de dollars) de ces rajustements figure à la ligne dix neuf. Les crédits de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars) pour 2010 et 2009 sont indiqués à la dernière ligne.
    2010 2009
    Résultats d'exploitation nets 81 744 91 011
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats d'exploitation nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
    Ajouter (déduire) :
    Revenus 70,000 66,817
    Services fournis gratuitement (15 710) (14 800)
    Indemnités de départ (1 902) (2 916)
    Perte sur la radiation d'immobilisations corporelles - (147)
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 066) (1 086)
    Congé annuel

    (1 113)

    (1 339)
    Other 598 (93)
      50 807 46 436
     
    Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats d'exploitation nets, mais ayant une incidence sur les crédits
    Ajouter (Déduire) :
    Acquisition nette d'immobilisations corporelles 4 996 1 551
    Charges payées d'avance 763 -
    Autre (40) 731
      5 719 2 282
     
    Crédits de l'exercice en cours utilisés 138 270 139 729
  2. Rapprochement des crédits parlementaires fournis et des crédits de l'exercice en cours utilisés

    (en milliers de dollars)

    Rapprochement des crédits parlementaires accordés et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés, en milliers de dollars. La troisième ligne du tableau présente les dépenses de programme (crédit 35) pour 2010 et 2009. Le nombre total de crédits utilisés en 2010 et 2009 figure à la septième ligne. La deuxième moitié du tableau présente les autorisations législatives pour 2010 et 2009. La douzième ligne présente l'ensemble des autorisations législatives utilisées en 2010 et en 2009, et les crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés pour 2010 et 2009 sont indiqués à la dernière ligne du tableau.
    2010 2009
    Crédits parlementaires approuvés :
    Dépenses de programme (crédit 35) 65 232 66 861
     
    Déduire :
    Crédits périmés - Dépenses de programme (crédit 35) (7 215) (8 523)
    Total des crédits utilisés 58 017 58 338
    Autorisations législatives :
    Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 68 013 71 085
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 238 10 304
    Dépenses des produits de la vente des biens excédentaires de l'État 2 2
    Total des autorisations législatives utilisées 80 253 81 391
    Crédits de l'exercice en cours utilisés 138 270 139 729
  3. Rapprochement de l'encaisse fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires utilisés durant l'année financière

    (en milliers de dollars)

    Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés, en milliers de dollars. La deuxième ligne du tableau présente l'encaisse nette fournie par le gouvernement en 2010 et en 2009. Les lignes quatre à huit présentent la variation de la situation nette du Trésor, et les totaux pour 2010 et 2009 figurent à la neuvième ligne. Les crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés pour 2010 et 2009 sont inscrits à la dernière ligne du tableau.
    2010 2009
    Encaisse fournie par le gouvernement 70 859 70 337
     
    Changement dans la position nette du Trésor
    Revenus 70 000 66 817
    Variation des comptes débiteurs et des avances comptables (416) 3 917
    Variation des créditeurs et des autres passifs (2 741) (2 033)
    Autres ajustements 568 691
    67 411 69 392
     
    Crédits de l'exercice en cours utilisés 138 270 139 729

4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles, en milliers de dollars. La première colonne présente les catégories d'immobilisations corporelles. Les colonnes deux à six présentent les catégories de coûts en 2010, et les colonnes sept à douze présentent les catégories d'amortissements cumulés. La valeur comptable nette de 2010 figure à la treizième colonne, et celle de 2009 figure à la dernière colonne, la quatorzième. Les totaux pour chaque catégorie sont inscrits à la dernière ligne du tableau.
2010 2009
Coût Amortissement cumulé Valeur
nette
Valeur
nette
Solde d'ouver
-ture
Reclas-
sification
Acqui-
sitions
Cessions/
radiations
Solde de fermeture Solde d'ouver
-ture
Reclas-
sification
Amortis-
sement
Acqui-
sitions
Cession/
radiations
Solde de fermeture
Machinerie et équipement 11 1 018 22   1,051 10 420 189     619 432 1
Autre équipement (incluant les meubles) 376 (238) 13   151 218 (173) 19     64 87 158
Matériel informatique 838 (780) 10   68 289 (247) 7     49 19 549
Logiciels (y compris les logiciels développés) 3 386       3 386 2 504   780     3 284 102 882
Véhicule automobile 30   66 (66) 30 27   7 9 (34) 9 21 3
Améliorations locatives 658       658 249   64     313 345 409
Actifs en construction 1 324   4 916   6 240 0   0     0 6 240 1 324
Total 6 623 0 5 027 (66) 11 584 3 297 0 1 066 9 (34) 4 338 7 246 3 326

La dépense d'amortissement pour l'année terminé le 31 mars 2010 est 1 066 $ (2009 - 1 086 $)

5. Avantages sociaux futurs des employés

  1. Prestations de retraite

    L'École et tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pendant une période maximale de 35 ans à raison de 2 pourcent par année de service donnant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    En 2009-2010, les charges s'élèvent à 2 284 793 $ (1 906 234 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2008-2009) les contributions des employés.

    La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de responsable du régime.

  2. Indemnités de départ des employés

    L'École accorde des prestations de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d'années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les informations au sujet des prestations de départ, calculées en date du 31 mars, sont les suivantes :

    (en milliers de dollars)

    Indemnités de départ des employés, mesurées en date du 31 mars, en milliers de dollars. La première colonne présente, par catégorie, les différentes indemnités. Chaque ligne comporte le montant pour 2010 et 2009 propre à chaque catégorie. La dernière ligne du tableau présente le total des obligations au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice pour 2010 et 2009.
    2010 2009
    Obligation au titre de prestations constituées, début de l'exercice 12 922 10 006
    Dépenses pour l'année 3 667 3 725
    Prestations payées au cours de l'année (1 765) (809)
    Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice 14 824 12 922

6. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'École peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuelles, en vertu desquels elle sera tenue d'effectuer des paiements futurs lorsque les services auront été rendus et les biens reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles, en milliers de dollars. La première colonne présente deux catégories d'obligations contractuelles (biens et services, et location-exploitation). Chaque ligne comprend les montants pour 2011, 2012, 2013 et 2014. La sixième colonne présente les montants pour 2015 et les exercices subséquents. La septième et dernière colonne présente les totaux pour chacune des deux catégories. Les totaux propres à chaque exercice sont inscrits à la dernière ligne du tableau.
  2011 2012 2013 2014 2015
et les années
suivantes
Total
Biens et services 3 475 787 97 14 9 4 382
Contrats de location-
exploitation
1 300 1 300 1 300 1 300 1 300 6 500
Total 4 775 2 087 1 397 1 314 1 309 10 882

7. Opérations entre entités apparentées

L'École est liée à tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada et sociétés d'État en raison de la propriété commune. Elle a conclu des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales usuelles. De plus, au cours de l'année, l'École a reçu des services qui ont été obtenus sans frais de la part d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

  1. Services fournis sans frais


    Les coûts de ces services ont été inscrits comme suit dans l'état des résultats de l'École :

    (en milliers de dollars)

    Opérations entre apparentés et services fournis gratuitement, en milliers de dollars. La première colonne présente les catégories de services fournis gratuitement. Les lignes comprennent les montants pour 2010 et 2009 relativement à ces services. Les totaux pour 2010 et 2009 sont inscrits à la dernière ligne du tableau.
    2010 2009
    Locaux obtenus auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 9 703 9 108
    Contributions couvrant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés et des dépenses qui sont comptabilisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) 6 003 5 692
    Services légaux (Justice Canada) 4 0
    Total 15 710 14 800

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère exécute sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'École.

  2. Soldes des créditeurs et des débiteurs entre les entités apparentées

    (en milliers de dollars)

    Comptes créditeurs et débiteurs non réglés à la fin de l'exercice (entre apparentés), en milliers de dollars. La première colonne présente les comptes débiteurs et les comptes créditeurs. Les lignes comprennent les montants pour 2010 et 2009.
    2010 2009
    Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux 1 588 1 193
    Créditeurs - autres ministères et organismes fédéraux 8 237 5 899

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