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États financiers 2012–2013 (non vérifiés)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

Table des matières


Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (l'École). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'École concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers ( CIRF ), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'École sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF .

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les porter à un niveau raisonnable, et il est fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'École fera l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, l'École a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers de l'École n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/présidente
Original signé par :
Jim Saunderson
Vice-président et dirigeant principal des finances par intérim
Direction générale de la gestion intégrée et des services d'inscription
Ottawa (Canada)
Le 30 août 2013

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. La première colonne présente la liste des passifs, des actifs et des actifs non financiers. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement. La situation financière nette ministérielle est présentée au bas du tableau.
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 7 331 12 255
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 2 836 3 005
Avantages sociaux futurs (note 5) 5 982 6 361
Autres passifs 9 11
Total des passifs 16 158 21 632
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 6 095 9 842
Débiteurs et avances (note 6) 1 906 1 011
Total des actifs financiers 8 001 10 853
 
Dette nette ministérielle 8 157 10 779
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 274 47
Immobilisations corporelles (note 7) 3 617 4 530
Total des actifs non financiers 3 891 4 577
 
Situation financière nette ministérielle (4 266) (6 202)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Original signé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/présidente
Original signé par :
Jim Saunderson
Vice-président et dirigeant principal des finances par intérim
Direction générale de la gestion intégrée et des services d'inscription
Ottawa (Canada)
Le 30 août 2013

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. La première colonne présente les charges, les revenus, les activités transférées (note 10), le financement du gouvernement et les transferts. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les résultats prévus en 2013, pour 2013 et pour 2012 respectivement. La situation financière nette ministérielle au début de l'exercice et à la fin de l'exercice sont présentées au bas du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
Prévus
2013
2013 2012
Charges
Apprentissage de base 74 535 55 650 83 240
Perfectionnement en leadership organisationnel 14 087 9 822 14 053
Innovation dans la gestion du secteur public 13 660 10 985 9 404
Services internes 17 978 34 402 26 273
Total des charges 120 260 110 859 132 970
 
Revenus
Vente de biens et services 49 969 46 771 72 387
Autres revenus 31 21 18
Total des revenus 50 000 46 792 72 405
 
Coût net des activités poursuivies 70 260 64 067 60 565
 
Activités transférées (note 10)
Charges - - 3 029
Coût net des activités transférées - - 3 029
 
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
70 260 64 067 63 594
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   55 339 51 558
Variations des montants à recevoir du Trésor   (3 747) (1 545)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   14 395 16 637
Transfert d'immobilisations corporelles entre ministères (notes 7 et 10)   16 (91)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement
et les transferts
  (1 936) (2 965)
 
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (6 202) (9 167)
 
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (4 266) (6 202)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. La première colonne présente la liste des variations. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement. La dette nette ministérielle au début de l'exercice et à la fin de l'exercice sont présentées au bas du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du
gouvernement et les transferts
(1 936) (2 965)
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 584 79
Amortissement des immobilisations corporelles (1 453) (1 583)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles,
incluant les ajustements
(51) -
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (9) -
Transfert entre ministères 16 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (913) (1 504)
 
Variation due aux charges payées d'avance 227 (243)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (2 622) (4 712)
 
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 10 779 15 491
 
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 8 157 10 779

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. La première colonne présente les activités de fonctionnement et les activités d'investissement en immobilisations. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada se trouve au bas du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013 2012
Activités de fonctionnement
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement
et les transferts
64 067 63 594
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 453) (1 583)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (51) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (14 395) (16 637)
 
Variations de l'état de la situation financière   :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances comptables 895 (1 398)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 227 (243)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 4 924 939
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances
et de congés compensatoires
169 145
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 379 6 550
Diminution (augmentation) des autres passifs 2 21
Transfert de passifs entre ministères (note 10) - 91
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 54 764 51 479
 
Activités d'investissement en immobilisations
 
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 584 79
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (9) -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement
en immobilisations
575 79
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 55 339 51 558

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisation a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). En vertu de la loi modifiée, maintenant intitulée Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École poursuit le mandat de l'ancienne organisation en tant qu'établissement public, selon un mandat élargi. L'École relève du président du Conseil du Trésor.

L'École vise un seul résultat stratégique : «   Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens.   » Quatre programmes contribuent à l'atteinte de ce résultat stratégique, soit les suivants   :

  • Apprentissage de base
  • Perfectionnement en leadership organisationnel
  • Innovation dans la gestion du secteur public
  • Services internes

L'École a été créée pour faire en sorte que tous les fonctionnaires fédéraux aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, l'École offre un programme de cours substantiel, axé sur les compétences et les connaissances clés qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des citoyens. Les activités de formation et d'apprentissage de l'École permettent de veiller à ce que les fonctionnaires possèdent les compétences et connaissances communes voulues pour s'acquitter de leurs fonctions avec efficacité et professionnalisme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes   :

  1. (a) Autorisations parlementaires
    L'École est en partie financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'École ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
  2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
    L'École effectue ses opérations au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. (c) Montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération touche les autorisations de l'École et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'École a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. (d) Revenus
    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. (e) Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.

  6. (f) Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime administré par le gouvernement du Canada pour le compte de plusieurs employeurs. Les cotisations de l'École au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont versées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. (g) Débiteurs et avances
    Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. (h) Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'École n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien, comme suit :

    Immobilisations corporelles amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien. La première colonne présente les catégories d'immobilisations et la seconde, la période d'amortissement.
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machinerie et équipement 5-10 ans
    Autre équipement (y compris les meubles) 5-12 ans
    Matériel informatique 3-5 ans
    Logiciels (y compris les logiciels développés) 3-5 ans
    Véhicules automobiles 4 ans
    Améliorations locatives 2-10 ans
    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  9. (i) Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'École reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'École pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés.
    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés. La première colonne présente le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que les ajustements. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement. Les autorisations de l'exercice en cours utilisées sont présentées au bas du tableau.
    (en milliers de dollars) 2013 2012
    Coût de fonctionnement net avant le financement
    du gouvernement et les transferts
    64 067 63 594
     
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    Revenus 46 792 72 405
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (14 395) (16 637)
    Provision pour indemnités de départ 379 6 473
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 453) (1 583)
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (51) -
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 031 1 692
    Provision pour indemnités de vacances et de congés compensatoires 146 207
    Autres (62) (45)
    Total des ajustements pour les postes ayant une incidence
    sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    32 387 62 512
     
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 584 79
    Diminution des charges payées d'avance 227 (243)
    Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 811 (164)
     
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 97 265 125 942
  2. (b) Autorisations fournies et utilisées
    Autorisations fournies et utilisées. La première colonne présente les autorisations fournies et les autorisations législatives. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
    (en milliers de dollars) 2013 2012
    Autorisations fournies
    Crédit 40 – Dépenses du programme 51 793 56 800
    Moins
    Autorisations périmées
    (6 341) (6 426)
    Total des autorisations utilisées 45 452 50 374
     
    Autorisations législatives
    Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur
    l'École de la fonction publique du Canada
    42 003 63 252
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 809 11 789
    Remboursement de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 526
    Dépense des produits de la vente des biens excédentaires de l'État 1 1
    Total des autorisations législatives utilisées 51 813 75 568
     
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 97 265 125 942

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer de l'École :

Créditeurs et charges à payer. La première colonne présente, par catégorie, les créditeurs, puis les charges à payer. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
(en milliers de dollars) 2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 4 396 7 127
Créditeurs – parties externes 1 506 1 748
Total des créditeurs 5 902 8 875
Charges à payer 1 429 3 380
Total des créditeurs et charges à payer 7 331 12 255

5. Avantages sociaux futurs

  1. (a) Prestations de retraite
    Les employés de l'École participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada, et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que l'École versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 7 003 milliers de dollars (8 476 milliers de dollars en 2011‑2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011‑2012) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
  2. (b) Indemnités de départ
    L'École verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées jusqu'alors ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation relative aux indemnités de départ courues. L'information sur les indemnités de départ, au 31 mars, est la suivante :
    Indemnités de départ. La première colonne présente, par catégorie, les indemnités. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
    (en milliers de dollars) 2013 2012
    Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice 6 361 12 911
    Transferts à d'autres ministères, au 15 novembre 2011 (note 10) - (77)
    Sous-total 6 361 12 834
    Charge pour l'exercice 5 167 1 470
    Prestations versées pendant l'exercice (5 546) (7 943)
    Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 5 982 6 361

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'École :

Débiteurs et avances. La première colonne présente, par catégorie, les débiteurs et les avances. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
(en milliers de dollars) 2013 2012
Débiteurs – autres ministères et organismes 1 304 689
Débiteurs – parties externes 628 412
Avances aux employés 9 7
Sous-total 1 941 1 108
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (35) (97)
Débiteurs et avances 1 906 1 011

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles. La première colonne présente, par catégorie, les immobilisations corporelles. Les colonnes suivantes précisent respectivement le coût (en milliers de dollars) pour le solde d'ouverture, les acquisitions, les ajustements, les aliénations et les radiations et le solde de clôture.
Catégorie d'immobilisations Coût
(en milliers de dollars)
Solde
d'ouverture
Acquisitions Ajustements Aliénations
et
radiations
Solde de
clôture
Machinerie et
équipement
1 169 13 - (21) 1 161
Autre équipement
(y compris les
meubles)
152 9 - - 161
Matériel
informatique
240 - - - 240
Logiciels (y
compris les
logiciels
développés)
9 638 - - (2 092) 7 546
Véhicules
automobiles
26 - 25 (26) 25
Améliorations
locatives
658 - - - 658
Immobilisations
en construction –
logiciels
- 562 - - 562
Total 11 883 584 25 (2 139) 10 353
Amortissement cumulé. La première colonne présente, par catégorie, les immobilisations corporelles. Les colonnes suivantes précisent respectivement l'amortissement cumulé (en milliers de dollars) pour le solde d'ouverture, l'amortissement, les ajustements, les aliénations et les radiations et le solde de clôture.
Catégorie d'immobilisations Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde
d'ouverture
Amortissement Ajustements Aliénations
et
radiations
Solde de
clôture
Machinerie et
équipement
989 81 - (15) 1 055
Autre équipement
(y compris les
meubles)
95 7 1 - 103
Matériel
informatique
77 42 - - 119
Logiciels (y
compris les logiciels
développés)
5 738 1 253 (2) (2 047) 4 942
Véhicules
automobiles
11 7 9 (16) 11
Améliorations
locatives
443 63 - - 506
Immobilisations
en construction –
logiciels
- - - - -
Total 7 353 1 453 8 (2 078) 6 736
Valeur comptable nette. La première colonne présente, par catégorie, les immobilisations corporelles. Les colonnes suivantes précisent la valeur comptable nette (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
Catégorie d'immobilisations Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
2013 2012
Machinerie et
équipement
106 180
Autre équipement
(y compris les
meubles)
58 57
Matériel
informatique
121 163
Logiciels (y
compris les logiciels
développés)
2 604 3 900
Véhicules
automobiles
14 15
Améliorations
locatives
152 215
Immobilisations
en construction –
logiciels
562 -
Total 3 617 4 530

L'École a reçu (réception de transfert) un véhicule d'une valeur comptable nette de 16 000 $ de l'Agence du revenu du Canada. Cette transaction a été comptabilisée dans les ajustements.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'École peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'École sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles. La première colonne présente les obligations contractuelles estimées pour 2014, 2015, 2016, 2017 et pour 2018 et les exercices ultérieurs. Les colonnes suivantes précisent respectivement les montants (en milliers de dollars) pour les contrats de location exploitation et le total.
(en milliers de dollars) Contrats de
location-exploitation
Total
2014 1 684 1 684
2015 1 447 1 447
2016 656 656
2017 123 123
2018 et exercices ultérieurs 9 9
Total des obligations contractuelles 3 919 3 919

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'École est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'École conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'École a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. (a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, l'École a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relativement aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École :
    Opérations entre apparentés. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères. La première colonne présente, par catégorie, les services. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
    (en milliers de dollars) 2013 2012
    Installations 9 073 9 905
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de
    santé et de soins dentaires
    5 322 6 732
    Total des services communs fournis gratuitement par
    d'autres ministères
    14 395 16 637
    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École.

  2. (b) Autres transactions entre apparentés

    Opérations entre apparentés. Autres transactions entre apparentés. La première colonne présente, par catégorie, les transactions. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
    (en milliers de dollars) 2013 2012
    Charges – autres ministères et organismes 20 199 24 684
    Revenus – autres ministères et organismes 45 594 71 132

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts en provenance / à destination d'autres ministères

Le 15 novembre 2011, l'École a transféré la responsabilité d'une partie de ses services internes à Services partagés Canada, conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, l'École a transféré les éléments d'actif et de passif suivants d'une partie de ses services internes à Services partagés Canada :

Transferts en provenance ou à destination d'autres ministères. La première colonne présente le passif, par catégorie. La colonne suivante précise le montant (en milliers de dollars) pour 2012. L'ajustement à la situation financière nette ministérielle se trouve à la dernière rangée du tableau.
Passif
(en milliers de dollars)
2012
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 14
Avantages sociaux futurs (note 5) 77
Total des passifs transférés 91
 
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (91)

L'École a géré les dépenses au nom de Services partagés Canada entre le 15 novembre 2011 et le 31 mars 2012. Les charges ainsi administrées représentaient 2 772 milliers de dollars. Elles ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

De plus, des charges totalisant 3 029 milliers de dollars pour la partie des services internes dont l'École était responsable avant le 15 novembre 2011, ainsi que des charges totalisant 5 133 milliers de dollars en 2010-2011, ont été reclassées dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle afin de présenter, aux fins de comparaison, la valeur des activités transférées.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement des programmes de l'École. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Charges engagées et revenus générés pour les principaux programmes. La première colonne présente les paiements de transfert, les charges de fonctionnement et les revenus. Les colonnes suivantes précisent respectivement les montants (en milliers de dollars) pour l'apprentissage de base, le perfectionnement en leadership organisationnel, l'innovation dans la gestion du secteur public et les services internes, ainsi que les totaux pour les exercices 2013 et 2012. Le coût net des activités poursuivies est présenté à la dernière rangée du tableau.
(en milliers de dollars) Apprentissage
de base
Perfectionnement
en leadership
organisationnel
Innovation
dans la gestion du secteur
public
Services
internes
2013 2012
Paiements de transfert - - - - - 170
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 36 312 6 998 7 747 22 398 73 455 86 628
Services professionnels et spéciaux 11 208 1 382 1 356 6 220 20 166 24 965
Location des locaux et de l'équipement 5 642 1 030 1 187 3 240 11 099 12 419
Transports et télécommunication 1 275 156 247 281 1 959 2 951
Services publics, fournitures et approvisionnement 271 67 26 278 642 1 153
Petits équipement et pièces 519 79 89 246 933 1 094
Imprimerie et édition 344 10 326 167 847 884
Amortissement d'immobilisations corporelles 13 - - 1 440 1 453 1 583
Réparation et entretien 61 5 6 13 85 959
Autres charges de fonctionnement 5 95 1 68 169 164
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - - - 51 51 -
Total des charges de fonctionnement 55 650 9 822 10 985 34 402 110   859 132   800
 
Total des charges 55 650 9 822 10 985 34 402 110   859 132   970
 
Revenus
Vente de biens et services 37 243 6 083 3 070 375 46 771 72 387
Autres revenus - - - 21 21 18
Total des revenus 37 243 6 083 3 070 396 46 792 72 405
 
Coût net des activités poursuivies 18 407 3 739 7 915 34 006 64 067 60 565

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction

1. Introduction

À l'appui d'un système efficace de contrôle interne, l'École évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin de s'assurer que :

  • les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et services sont effectués seulement lorsque les biens ou services sont reçus ou que les modalités du marché ou d'autres ententes sont respectées;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L'École tirera parti des résultats des vérifications périodiques des contrôles de base qu'effectue le Bureau du contrôleur général.

Un résumé des résultats de l'autoévaluation que l'École a effectuée au cours de l'exercice 2012-2013 se trouve ci-dessous.

2. Résultats de l'autoévaluation menée au cours de l'exercice 2012-2013

En 2012-2013, l'École a effectué une évaluation des contrôles clés afin de vérifier s'ils étaient conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, plus précisément aux articles suivants   :

  • article 32 : engagement des dépenses et contrôle des engagements, pouvoir de dépenser;
  • article 34 : vérification des comptes, pouvoir de certifier;
  • article 33 : pouvoir de payer.

Dans l'ensemble, les résultats de l'autoévaluation ont démontré que les principaux contrôles étaient en place et qu'ils fonctionnaient comme prévu. Or, l'autoévaluation a aussi révélé certaines lacunes importantes, soit les suivantes :

  • il n'y avait pas de procédures de contrôle formelles pour s'assurer que les délégataires de pouvoirs financiers avaient suivi la formation obligatoire qui s'y rattachait;
  • les procédures de vérification des comptes n'avaient pas été effectuées systématiquement sur toutes les transactions.

3. Plan d'évaluation

L'École a mis en œuvre des mesures afin de corriger les lacunes relevées lors de l'autoévaluation. De plus, l'École a pris des mesures pour renforcer la sauvegarde des documents financiers.


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