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États financiers prospectifs 2014–2015 (non vérifiés)

Pour les exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015

L'état des résultats prospectif de l'École de la fonction publique du Canada pour les exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 est présenté dans les deux tableaux ci-après. La présentation de l'information par secteur est fondée sur les programmes de l'École. Le premier tableau présente les charges à engager et les prévisions de revenus pour les programmes de l'École, par principal article de dépenses et principal type de revenus. Le deuxième présente quant à lui les résultats par programme.

État des résultats prospectif par programme, article de dépenses et type de revenus

"État des résultats prospectif par programme, article de dépenses et type de revenus, en milliers de dollars. La première colonne contient les charges de fonctionnement, les revenus ainsi que le coût net des activités poursuivies. Les colonnes suivantes présentent, en chiffres, les résultats prévus par programme pour 2014-2015 et le total pour l'année, puis les résultats estimatifs pour 2013-2014.
(en milliers de dollars) Résultats prévus pour 2014-2015 Résultats estimatifs
pour 2013-2014
Apprentissage
de base
Perfectionnement
en leadership
organisationnel
Innovation
dans la gestion
du secteur public
Services
internes
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 31 858 7 385 7 472 21 494 68 209 71 360
Services professionnels et spéciaux 12 263 1 877 1 412 4 373 19 925 21 341
Location des locaux et d'équipements 5 537 1 117 971 2 698 10 323 10 533
Transports et télécommunications 669 168 123 130 1 090 1 971
Services publics, fournitures et approvisionnement 378 89 36 226 729 957
Petits équipements et pièces 407 59 52 219 737 885
Imprimerie et édition 361 16 260 83 720 880
Amortissement des immobilisations corporelles 1 835 316 269 712 3 132 2 058
Réparation et entretien 138 21 15 53 227 366
Total des charges de fonctionnement 54 546 11 948 10 610 27 988 105 092 110 351
 
Revenus
Vente de biens et services 30 800 6 100 3 100 - 40 000 41 500
 
Coût net des activités poursuivies 23 746 5 848 7 510 27 988 65 092 68 851

État des résultats prospectif par programme

État des résultats prospectif par programme, en milliers de dollars. La première colonne contient les charges, les revenus ainsi que le coût de fonctionnement net. Les colonnes suivantes présentent, en chiffres, les résultats réels pour 2012-2013, les résultats estimatifs pour 2013-2014 et les résultats prévus pour 2014-2015.
(en milliers de dollars) Résultats
réels
2012-2013
Résultats
estimatifs
2013-2014
Résultats
prévus
2014-2015
Charges
Apprentissage de base 55 650 55 468 54 546
Perfectionnement en leadership organisationnel 9 822 12 400 11 948
Innovation dans la gestion du secteur public 10 985 11 785 10 610
Services internes 34 402 30 698 27 988
Total des charges 110 859 110 351 105 092
 
Revenus
Vente de biens et services 46 771 41 500 40 000
Autres revenus 21 - -
Total des revenus 46 792 41 500 40 000
 
Coût de fonctionnement net 64 067 68 851 65 092

Notes à l'état des résultats prospectif

1. Pouvoirs et objectifs

L'École de la fonction publique du Canada a été créée le 1er avril 2004, lors de l'entrée en vigueur des dispositions de la partie 4 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. L'École est un établissement public relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor, et dont la mission est énoncée dans la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada.

L'École fournit des services d'apprentissage communs à l'ensemble de la fonction publique du Canada. Elle a le mandat législatif d'offrir une gamme d'activités d'apprentissage afin de mettre en valeur le potentiel individuel et organisationnel ainsi que l'excellence en gestion au sein de la fonction publique. Ainsi, l'École se trouve dans une position privilégiée pour fournir des services d'apprentissage pertinents, économiques et de qualité à tous les fonctionnaires, quel que soit leur niveau, de même qu'aux collectivités fonctionnelles et aux organisations de la fonction publique, et ce, partout au pays et dans les deux langues officielles.

Les priorités du programme de l'École sont axées sur la production de résultats, conformément à la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La politique met en relief la valeur de l'apprentissage et l'importance de créer une culture fondée sur l'apprentissage au sein de la fonction publique.

L'École vise un seul résultat stratégique : « Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens ». Quatre programmes contribuent à l'atteinte de ce résultat stratégique, soit :

  1. l'apprentissage de base;
  2. le perfectionnement en leadership organisationnel;
  3. l'innovation dans la gestion du secteur public;
  4. les services internes.

L'École a été créée pour faire en sorte que tous les fonctionnaires fédéraux aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, elle offre un programme de cours substantiel, axé sur les compétences et les connaissances qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des Canadiens.

2. Méthodologie et hypothèses sous-jacentes

La préparation de l'état des résultats prospectif exige de la gestion qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration de l'état des résultats prospectif, elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, elles supposent le maintien des priorités gouvernementales et elles demeurent conformes au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de préparer l'état des résultats prospectif, la gestion jugeait que les estimations et les hypothèses utilisées étaient raisonnables. Cela dit, les estimations et les hypothèses comportent toutes une part d'incertitude qui croît en proportion de l'horizon prévisionnel.

L'état des résultats prospectif a été préparé :

  • en tenant compte des politiques et priorités gouvernementales et de l'environnement externe qui prévalaient au moment de la mise au point de l'information financière prospective;
  • en tenant compte des plans de l'École, tels qu'ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités;
  • en tenant compte de l'examen financier de mi-année pour l'estimation des résultats de 2013-2014;
  • en fonction des revenus prévus de 40 millions de dollars en 2014-2015, tels qu'ils sont indiqués dans le Budget principal des dépenses et le Rapport sur les plans et les priorités;
  • selon les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public canadien;
  • en tenant compte du fait que l'information estimative de fin d'année pour 2013-2014 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2014-2015;
  • en fonction des coûts historiques et des tendances.

3. Variations et évolution de l'information financière prospective

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2013-2014 et de 2014-2015, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Parmi les facteurs qui pourraient entraîner d'importants écarts entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique, on compte notamment la conjoncture économique qui pourrait influer sur les revenus gagnés, ainsi que la réduction des dépenses qui résulterait d'une meilleure efficacité des opérations et d'autres initiatives d'économie à l'échelle du gouvernement.

Une fois le Rapport sur les plans et les priorités présenté au Parlement, l'École ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits parlementaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'information financière prospective a été préparée selon les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public canadien.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • a. Revenus

    Les fonds reçus des autres ministères du gouvernement et des tiers sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds reçus sont comptabilisés comme des revenus reportés, dans la mesure où l'École a une obligation de fournir des biens et services à une date ultérieure.

  • b. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges relatives aux activités de l'École sont comptabilisées à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif, lorsque les biens sont reçus et que les services sont rendus, ce qui comprend les services reçus gratuitement pour les locaux, les cotisations des employés aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail. Les indemnités de vacances, de congés compensatoires et de départ sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles qui sont capitalisées à leur coût d'achat.

  • c. Indemnités de départ

    Certains employés ont droit de recevoir des indemnités de départ en vertu des conventions collectives ou des conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour y avoir droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    L'École accorde des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d'années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées des crédits futurs et versées aux groupes dont les conventions collectives prévoient le paiement des indemnités de départ.

    Les renseignements sur les prestations, calculées en date du 31 mars, sont les suivants :

    Indemnités de départ, en milliers de dollars. Le tableau présente, de gauche à droite, la charge pour 2015 puis pour 2014.
    (en milliers de dollars) 2015 2014
    Charge pour l'exercice 2 909 4 952
  • d. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les travaux en cours ne sont amortis que lorsque les projets connexes sont terminés et mis en service, et l'amortissement est déterminé selon la durée de vie utile estimative du bien.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien comme suit :

    Immobilisations corporelles. La première colonne contient les catégories d'immobilisations. La colonne suivante présente la période d'amortissement.
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machinerie et équipement 5 à 10 ans
    Autre équipement (y compris les meubles) 5 à 12 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans
    Logiciels (y compris les logiciels développés) 3 à 5 ans
    Véhicules automobiles 4 ans
    Améliorations locatives 2 à 10 ans
    Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

    Les actifs en construction sont compilés dans la catégorie d'immobilisations pertinente, pour l'exercice au cours duquel ils sont mis en service et ne sont amortis qu'à partir de ce moment.

5. Autorisations parlementaires

L'École est financée en partie par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les opérations ayant une incidence sur celles-ci sont constatées à l'aide de la méthode de la comptabilité de trésorerie. L'état des résultats prospectif repose quant à lui sur la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif au cours d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice à venir. De la même façon, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'École diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-après :

  • a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars, en milliers de dollars. La première colonne contient le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, les ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations, ainsi que les ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations. Les colonnes suivantes présentent, en chiffres, les résultats pour 2015 et 2014.
    (en milliers de dollars) 2015 2014
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 65 093 68 851
     
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    Revenus 40 000 41 500
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (13 562) (13 639)
    Indemnités de départ (2 909) (4 952)
    Amortissement des immobilisations corporelles (3 132) (2 056)
    Autres (1 656) (626)
    Total des ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 18 741 20 227
     
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    Acquisition d'immobilisations corporelles 1 656 625
    Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 656 625
    Autorisations à utiliser pendant l'exercice en cours 85 490 89 703
  • b. Autorisations demandées
    Autorisations demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars, en milliers de dollars. La première colonne contient les autorisations demandées et les autorisations législatives. Les colonnes suivantes présentent, en chiffres, les résultats pour 2015 et 2014.
    (en milliers de dollars) 2015 2014
    Autorisations demandées
    Crédit 40 – Dépenses de programme 39 922 42 231
     
    Autorisations législatives
    Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 40 000 41 500
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 568 6 233
    Fonds reportés de l'exercice précédent prévus - 261
    Total des autorisations législatives à utiliser 45 568 48 488
     
    Autorisations à utiliser pendant l'exercice en cours 85 490 89 703

    Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 représentent le montant des dépenses prévues inscrit dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2013-2014, et ceux qui devaient être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), ainsi que les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'École est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'École conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Durant l'exercice, l'École a reçu des services communs gratuits d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  • a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Par conséquent, certains services sont fournis gratuitement aux ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats prospectif de l'École ni dans la situation financière nette ministérielle.

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères pour l'exercice se terminant le 31 mars, en milliers de dollars. La première colonne contient les services communs. Les colonnes suivantes présentent, en chiffres, les résultats pour 2015 et 2014.
    (en milliers de dollars) 2015 2014
    Locaux 9 000 9 000
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 562 4 639
    Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 13 562 13 639
  • b. Autres transactions entre apparentés
    Autres transactions entre apparentés pour l'exercice se terminant le 31 mars, en milliers de dollars. La première colonne contient les transactions. Les colonnes suivantes présentent, en chiffres, les résultats pour 2015 et 2014.
    (en milliers de dollars) 2015 2014
    Revenus – autres ministères et organismes 40 000 41 500

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