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Rapport financier trimestriel : 1er juillet au 30 septembre 2012

Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2012

Rapport de la direction pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. On devrait le lire en se rapportant au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2012-2013, de même qu'au Plan d'action économique de 2012 (Budget de 2012).

L'École de la fonction publique du Canada (l'École) a été créée le 1er avril 2004, lors de l'entrée en vigueur des dispositions de la partie 4 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. L'École est un établissement public relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor, et dont la mission est énoncée dans la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada.

L'École fournit des services d'apprentissage communs à l'ensemble de la fonction publique du Canada. Elle a le mandat législatif d'offrir une gamme d'activités d'apprentissage afin de mettre en valeur le potentiel individuel et organisationnel ainsi que l'excellence en gestion au sein de la fonction publique. Ainsi, l'École se trouve dans une position privilégiée pour fournir des services d'apprentissage pertinents, économiques et de qualité à tous les fonctionnaires, quel que soit leur niveau, de même qu'aux collectivités fonctionnelles et aux organisations de la fonction publique, et ce, partout au pays et dans les deux langues officielles.

Les priorités du programme de l'École sont axées sur la production de résultats, conformément à la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La politique met en relief la valeur de l'apprentissage et l'importance de créer une culture fondée sur l'apprentissage au sein de la fonction publique.

L'École vise un seul résultat stratégique : « Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens ». Quatre programmes contribuent à l'atteinte de ce résultat stratégique, soit :

  1. l'apprentissage de base;
  2. le perfectionnement en leadership organisationnel;
  3. l'innovation dans la gestion du secteur public;
  4. les services internes.

L'École a été créée pour faire en sorte que tous les fonctionnaires fédéraux aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, elle offre un programme de cours substantiel, axé sur les compétences et les connaissances qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des Canadiens. Parallèlement, l'École mise sur la cohérence de ses activités de formation et d'apprentissage afin que les fonctionnaires possèdent les compétences et connaissances communes qu'on attend d'eux.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser de l'École accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, conformément au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Le rapport repose également sur un référentiel particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou au moyen de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, soit après le dépôt du Budget principal des dépenses, le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget de 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, l'École prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public canadien. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ni d'un audit externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels, pour la période se terminant le 30 septembre 2012, et cumulatifs, pour l'exercice 2012-2013


  1. Autorisations totales pour 2012-2013
    • L'École a deux sources de financement :
      • les crédits annuels votés par le Parlement pour des activités à être financées à partir du Trésor public;
      • l'autorisation législative pour les recettes disponibles et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.
    • Les crédits de l'École ont été réduits à 45,2 millions de dollars en 2012-2013 par rapport à 48,2 millions de dollars en 2011-2012. Cette diminution est attribuable au transfert de 3 millions de dollars à Services partagés Canada et à la fin du projet pilote sur les langues officielles pour les universités (545 000 dollars). La diminution est en partie compensée par l'attribution du report de fonds du budget de fonctionnement de 509 000 dollars.
    • L'autorisation législative de 84,2 millions de dollars pour 2012-2013 comprend 50 millions de dollars de recettes prévues, 27,8 millions de dollars de recettes disponibles reportées de l'exercice précédent (conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada) et 6,4 millions de dollars pour les régimes d'avantages sociaux des employés.  
    • Le total des autorisations disponibles pour l'exercice 2012-2013 s'élève à 129,4 millions de dollars, soit 6,5 millions de plus qu'en 2011-2012. Cette augmentation est le résultat net de l'augmentation des recettes disponibles reportées de l'exercice précédent et d'une réduction des crédits votés.
  2. Dépenses prévues pour 2012-2013
    • Les prévisions de dépenses de 129,4 millions de dollars en 2012-2013 pour l'École se composent de 71,5 millions de dollars pour les salaires et les avantages sociaux et de 57,9 millions de dollars pour le fonctionnement et l'entretien.
  3. Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012
    • Les dépenses totales ont diminué de 30,7 à 21,9 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013 par rapport au même trimestre l'an dernier, principalement en raison des réductions des coûts liés au personnel et aux services professionnels et spéciaux.
  4. Cumul des dépenses au 30 septembre 2012
    • À la fin du deuxième trimestre, l'École avait dépensé 41,7 millions de dollars par rapport à 51 millions pour la même période au cours de l'exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à la baisse du nombre d'employés et à la diminution des coûts des services professionnels et spéciaux.

Risques et incertitudes

Les recettes disponibles représentent plus de la moitié du financement de l'École. L'incertitude demeure au sujet des revenus de formation provenant des autres ministères, et ce, à cause des initiatives de réduction des dépenses. Afin de réduire ce risque, l'École a élaboré et documenté, à même son profil de risque organisationnel, des plans d'atténuation, lesquels sont suivis de près par la direction pour assurer leur efficacité.

Changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes

En janvier 2012, l'École a annoncé qu'elle cesserait la prestation directe de la formation linguistique à compter du 31 mars 2012. Une réduction des recettes prévues d'un montant approximatif de 14 millions de dollars et des dépenses correspondantes est à prévoir pour le présent exercice financier.

Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du Budget de 2012, l'École réalisera des économies de 6,6 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015, grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l'organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation.

Au cours de la première année de mise en œuvre des mesures contenues dans le Budget de 2012, l'École réalisera des économies de 2,8 millions de dollars. Les économies grimperont à 3,5 millions de dollars en 2013-2014, pour atteindre 6,6 millions de dollars en économies permanentes d'ici 2014-2015.

L'École avance bien dans la mise en œuvre des mesures contenues dans le Budget de 2012 et prévoit atteindre pleinement l'objectif de 2,8 millions de dollars en économies pour 2012-2013.

Tel qu'on le mentionne plus haut, en raison de la date du dépôt au Parlement du Budget de 2012, le Budget principal des dépenses 2012-2013 ne tient pas compte des mesures qui y ont été annoncées. Par conséquent, les écarts observés dans les autorisations entre 2012-2013 et 2011-2012 ne sont pas dus aux mesures contenues dans le Budget de 2012.

Les économies que réalise l'École ne présentent pas de risques ou d'incertitudes sur le plan financier. Cependant, les mesures d'économie du Budget de 2012 que doivent appliquer les autres ministères pourraient avoir une incidence sur leur budget de formation et, par conséquent, sur les revenus de l'École. Cette dernière a commencé à mettre en œuvre des plans afin de réduire ce risque.

Original approuvé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/présidente

Steven McLaughlin
Vice-président par intérim et dirigeant principal des finances par intérim
Direction générale de la gestion intégrée et des services d'inscription
Ottawa (Ontario)
Le 23 novembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

L'état des autorisations pour l'exercice financier 2012-2013 en milliers de dollars. Parcourir la première colonne pour les autorisations et suivre ensuite la ligne du bas vers la droite pour les chiffres concernant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, le trimestre terminé le 30 septembre 2012 et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre. La dernière ligne précise les autorisations totales.
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2013Notes de bas de page1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 – Dépenses de programme 45 159 13 580 25 761
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
6 446 1 612 3 224
Dépense des revenus conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada
77 752 6 679 12 712
Autorisations totales 129 357 21 871 41 697

État des autorisations (non vérifié) (suite)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

L'état des autorisations pour l'exercice financier 2011-2012 en milliers de dollars. Parcourir la première colonne pour les autorisations et suivre ensuite la ligne du bas vers la droite pour les chiffres concernant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, le trimestre terminé le 30 septembre 2011 et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre. La dernière ligne précise les autorisations totales.
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2012
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 – Dépenses de programme 48 233 17 683 30 022
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
6 740 2 247 3 370
Dépense des revenus conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada
67 885 10 764 18 322
Autorisations totales 122 858 30 694 51 714

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour l'exercice financier 2012-2013 en milliers de dollars. Parcourir la première colonne pour la liste des dépenses. Suivre ensuite la ligne du bas vers la droite pour les chiffres concernant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, le trimestre terminé le 30 septembre 2012 et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre. La dernière ligne précise les dépenses budgétaires totales.
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2013Notes de bas de page2
Sommes dépensées durant le trimestre terminé
le 30 septembre 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
71 456 16 083 32 134
Transports et communications
5 217 286 636
Information
1 436 103 418
Services professionnels et spéciaux
41 538 4 578 7 052
Location
4 047 527 1 070
Services de réparation et d'entretien
1 531 18 22
Services publics, fournitures et approvisionnement
1 916 120 188
Acquisition de matériel et d'outillage
1 941 104 117
ements de transfert
275 - -
Autres subventions et paiements
- 52 60
Dépenses budgétaires totales 129 357 21 871 41 697

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour l'exercice financier 2011 2012 en milliers de dollars. Parcourir la première colonne pour la liste des dépenses. Suivre ensuite la ligne du bas vers la droite pour les chiffres concernant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, le trimestre terminé le 30 septembre 2011 et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre. La dernière ligne précise les dépenses budgétaires totales.
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2012
Sommes dépensées durant le trimestre terminé
le 30 septembre 2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
76 559 21 569 38 925
Transports et communications
4 208 614 1 259
Information
1 054 124 245
Services professionnels et spéciaux
33 689 7 090 9 143
Location
4 445 740 1 394
Services de réparation et d'entretien
198 48 52
Services publics, fournitures et approvisionnement
1 469 171 283
Acquisition de matériel et d'outillage
961 293 308
Paiements de transfert
275 33 33
Autres subventions et paiements
- 12 72
Dépenses budgétaires totales 122 858 30 694 51 714

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