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Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2017-2018

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Table des matières


Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983, donnant ainsi aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions bien précises et limitées.

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. La Loi complète, sans toutefois les remplacer, d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale. Elle ne vise aucunement à limiter, de quelque façon que ce soit, l'accès à l'information gouvernementale qui est normalement accessible au public sur demande.

Le présent rapport annuel décrit la façon dont l'École de la fonction publique du Canada (l'École) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l'exercice 2017-2018. Ce rapport est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.

L'École agit pour ses organismes clients comme un établissement de formation et de perfectionnement professionnel institutionnel. Elle appuie l'apprentissage commun de la fonction publique, à tous les niveaux, à l'échelon national et dans plus de 90 ministères et organismes fédéraux alors que les organisations fédérales mettent l'accent sur la formation et le perfectionnement professionnels propres à leur mandat. Elle a pour mandat législatif de fournir une gamme d'activités d'apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique et qui favorisent l'excellence de la gestion au sein de celle-ci.

En vertu de son cadre ministériel des résultats, l'École a une responsabilité essentielle : fournir un apprentissage commun à tous les employés de la fonction publique centrale afin qu'ils servent la population canadienne avec excellence.

L'École a été créée le 1er avril 2004, en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Elle est régie par la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada (Loi sur l'EFPC). Sa principale responsabilité consiste à offrir un éventail de possibilités d'apprentissage et à favoriser une culture axée sur l'apprentissage dans la fonction publique.

À titre d'établissement public et en vertu de la Loi sur l'EFPC, l'École a le mandat suivant :

  • inciter à la fierté et à l'excellence dans la fonction publique;
  • stimuler un sens commun de la finalité, des valeurs et des traditions dans la fonction publique;
  • aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation;
  • viser l'excellence en matière de gestion et d'administration publiques.

Structure organisationnelle et responsabilités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels

À l'École, les activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont principalement effectuées par l'Unité de l'AIPRP, des affaires parlementaires et de la responsabilité gouvernementale, qui fait partie de la Direction générale des services ministériels. Cette unité est dirigée par la directrice générale, Résultats et responsabilisation, de la Direction générale des services ministériels, et est composée d'une gestionnaire, qui est la coordonnatrice de l'AIPRP de l'École, et de 2 conseillers en AIPRP.

La coordonnatrice de l'AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l'administration de la Loi.

Outre les activités relevant des affaires parlementaires et de la responsabilité gouvernementale, l'Unité de l'AIPRP, des affaires parlementaires et de la responsabilité gouvernementale de l'École est notamment chargée de ce qui suit :

  • traiter les demandes d'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois et aux règlements applicables ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • répondre aux demandes de consultation relatives à l'AIPRP reçues d'autres institutions et organisations fédérales;
  • donner des conseils et des indications aux demandeurs sur l'application de la législation relative à l'AIPRP, et favoriser la sensibilisation et la formation des employés de l'École à cet égard;
  • collaborer avec le Commissariat à l'information ainsi qu'avec le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
  • examiner les documents ministériels avant qu'ils ne soient affichés sur le site Web de l'École dans le cadre de la divulgation proactive;
  • s'assurer que les fonds de renseignements (catégories de documents et fichiers de renseignements personnels) que détient l'École sont publiés dans Info Source;
  • élaborer les rapports statistiques et les rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • participer aux activités de la collectivité de l'AIPRP, telles que les réunions et les groupes de travail dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui s'adressent aux coordonnateurs et aux spécialistes de l'AIPRP.

Délégation des pouvoirs

En juin 2018, le sous-ministre et président par intérim de l'École a délégué les pleins pouvoirs aux fins de l'application de la Loi au vice-président de la Direction générale des services ministériels. Tous ces pouvoirs ont également été délégués à la directrice générale, Résultats et responsabilisation, de la Direction générale des services ministériels, et à la coordonnatrice de l'AIPRP. Un exemplaire de l'instrument de délégation signé, en vigueur le 8 juin 2018, figure à l'annexe A.

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Interprétation du Rapport statistique de 2017-2018 sur la Loi sur l'accès à l'information

Voici une description de l'information contenue dans le Rapport statistique de 2017-2018 sur la Loi sur l'accès à l'information, joint à l'annexe B.

Demandes reçues en vertu de la Loi, consultations et demandes informelles

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, l'École a reçu 29 nouvelles demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi, et 1 demande de l'exercice précédent restait à régler. Elle en a traité 30 et n'en a reporté aucune au prochain exercice.

De plus, l'École a reçu 22 demandes de consultation que d'autres organisations gouvernementales ont présentées en vertu de la Loi concernant des documents susceptibles de présenter un intérêt pour elles. Il lui restait également à régler 1 demande de l'exercice précédent. Toutes les demandes de consultation ont été traitées et 621 pages ont été examinées durant la période visée par le rapport. L'École a fourni ses recommandations dans les délais fixés par les organisations. Parmi les demandes de consultation, 18 (78 %) ont donné lieu à une divulgation complète, 2 (9 %) en partie, et 3 (13 %) ont requis des consultations additionnelles.

Règlement des demandes traitées

En tout, 7 demandes (23 %) ont donné lieu à une divulgation complète de l'information, tandis que dans 17 cas (57 %), une partie de l'information a été retenue selon les exceptions prévues par la Loi. Dans 6 cas (20 %), les documents demandés n'existaient pas.

Source des demandes reçues

Le grand public a été à l'origine du plus grand nombre de demandes, soit 20 demandes (69 %); vient ensuite le secteur privé (entreprises), qui a présenté 7 demandes (24 %). Les médias et l'auteur d'une demande qui a refusé de préciser son origine ont chacun présenté une demande soit un peu plus de 3 % chaque.

Délai de traitement et prorogations des demandes traitées

Dans l'ensemble, 26 demandes (87 %) ont été traitées en 30 jours ou moins, 2 demandes (6,5 %) ont été traitées en 60 jours ou moins, et 2 autres demandes (6,5 %) ont été traitées en 120 jours ou moins.

Une prorogation du délai initial de 30 jours est autorisée lorsque le traitement de la demande exige l'examen d'une grande quantité de documents et que le fait d'y répondre dans un délai de 30 jours entraverait de manière déraisonnable les activités, ou lorsque des consultations sont nécessaires. L'École a sollicité des prorogations du délai pour 4 des demandes traitées en 2017-2018. Des raisons opérationnelles (pressions découlant de la charge de travail) et la consultation d'une autre organisation ont justifié les demandes de prorogation.

Durant la période visée par le rapport, l'École a été en mesure de respecter ses délais dans tous les cas.

Exceptions et exclusions

Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs de non-divulgation de l'information se trouvant dans des documents demandés au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Leur application est limitée et précise, comme le prévoit la Loi.

Parmi les demandes où une exception a été invoquée, les dispositions les plus souvent appliquées correspondaient au paragraphe 19(1), qui vise à protéger les renseignements personnels au sujet d'une personne autre que le demandeur, et à l'article 20, qui vise à protéger les renseignements confidentiels de tiers.

La Loi précise que certains types de documents sont exclus de son application, notamment les documents déjà mis à la disposition du public (article 68) et les documents confidentiels du Cabinet (article 69). Durant la période visée par le rapport, l'École n'a invoqué aucun de ces deux articles.

Format des documents divulgués

L'École a fourni les documents demandés sous forme électronique dans 17 cas (71 %) et sur support papier en réponse à 7 demandes (29 %).

Pages pertinentes divulguées

Un total de 32 609 pages ont été examinées par le personnel durant la période visée par le rapport, dont 28 747 pages ont été divulguées (en totalité ou en partie) aux demandeurs. Les 3 862 pages restantes n'ont pas été communiquées, en application des dispositions d'exception de la Loi ou parce qu'elles n'étaient pas pertinentes.

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2012-2013

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2012-2013. Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2012-2013. Sélectionnez un exercice dans la première colonne. Les colonnes suivantes présentent le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes traitées, le nombre de pages traitées, et le nombre de pages divulguées.
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes traitéesNote de bas de page* Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées
2017-2018 29 30 32 609 28 747
2016-2017 20 23 119 499 119 375
2015-2016 28 29 25 486 25 387
2014-2015 30 28 3 109 2 495
2013-2014 30 27 4 353 4 201
2012-2013 26 36 8 972 8 972

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Frais

La Loi prévoit l'application de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles. Les frais actuellement en vigueur sont précisés dans le Règlement sur l'accès à l'information.

L'École a perçu des frais totalisant 150 $ comme l'autorisent la Loi et son règlement d'application.

Coûts

Selon les estimations, les coûts salariaux liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information engagés par l'Unité de l'AIPRP, des affaires parlementaires et de la responsabilité gouvernementale s'élèvent à 73 610 $, et les frais généraux et d'entretien se chiffrent à 2 088 $, pour un total de 75 698 $.

Formation et sensibilisation

L'Unité de l'AIPRP, des affaires parlementaires et de la responsabilité gouvernementale informe et guide les employés et les demandeurs en ce qui a trait aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information en maintenant un dialogue continu et des discussions informelles. Au cours de la période visée par le rapport, les employés de l'Unité de l'AIPRP, des affaires parlementaires et de la responsabilité gouvernementale ont répondu aux questions des employés et de la haute direction, en plus de fournir des conseils et des indications sur divers sujets ayant trait à la Loi.

Le site intranet de l'École contient une section qui offre aux employés et aux agents de liaison de l'AIPRP des renseignements essentiels sur l'AIPRP. Dans ce site, on insiste sur le fait qu'il incombe aux employés de s'assurer que les renseignements personnels sont traités conformément à la Loi. Néanmoins, aucune activité de formation officielle n'a été offerte pendant la période visée.

Nouvelles procédures, lignes directrices et directives

En 2017-2018, l'École n'a mis en œuvre aucune nouvelle procédure, ligne directrice ou directive, ni révisé celles qui étaient déjà en place concernant l'accès à l'information.

L'École continue d'afficher sur son site Web le résumé des demandes d'accès à l'information qu'elle a traitées.

Plaintes

L'École n'a été informée d'aucune plainte reçue par le Commissariat à l'information (CI) au cours de l'exercice 2017-2018.

Le CI n'a remis aucune conclusion au sujet de plaintes formulées à l'égard de l'École durant la période visée par le rapport.

Évaluation du temps requis pour traiter les demandes

L'École étant une institution de petite taille qui reçoit relativement peu de demandes par rapport à d'autres institutions, la haute direction est informée du temps requis pour traiter les demandes de renseignements personnels au moyen de séances d'information régulières de vive voix. L'École n'a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels en 2017-2018.

Annexe A – Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le président de l'École de la fonction publique du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'École de la fonction publique du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.


Robert Orr
Sous-ministre / président par intérim
École de la fonction publique du Canada

Date

Loi sur l'accès à l'information

Instrument de délégation. La première colonne fournit la description des différents pouvoirs délégués par la présidente. Les colonnes suivantes, à droite, présentent le numéro de l'article de la loi et le titre du poste auquel les pouvoirs sont délégués.
Disposition Description Vice-président, Direction générale des services intégrés Directeur général, Résultats et responsabilisation Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (coordonnateur de l'AIPRP)
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale X X X
7a) Aviser l'auteur de la demande d'accès X X X
7b) Autoriser l'accès à un document X X X
8(1) Transmettre la demande à une autre institution X X X
9 Prorogation du délai X X X
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires X X X
12(2)b) languagede communication des renseignements X X X
12(3)b) Accès aux renseignements sur un support de substitution X X X
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel X X X
14 Exception - Affaires fédérales-provinciales X X X
15 Exception - Affaires internationales et défense X X X
16 Exception - Application de la loi et enquêtes X X X
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles X X X
17 Exception - Sécurité des personnes X X X
18 Exception - Intérêts économiques du Canada X X X
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. X X X
19 Exception - Renseignements personnels X X X
20 Exception - Renseignements de tiers X X X
21 Exception - Activités du gouvernement X X
22 Exception - Procédures de vérification X X X
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification X X X
23 Exception - Secret professionnel des avocats X X X
24 Exception - Interdictions réglementaires X X X
25 Prélèvements X X X
26 Exception - Renseignements devant être publiés X X X
27(1), (4) Avis aux tiers X X X
28(1)b), (2), (4) Avis aux tiers X X X
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information X X X
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers X X X
35(2)b) Droit de présenter des observations X X X
37(4) Accès accordé au plaignant X X X
43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) X X X
44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) X X X
52(2)b), (3) Règles spéciales concernant les audiences X X X
71(1) Salles publiques de consultation des manuels X X X
72 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement X X X

Règlement sur l'accès à l'information

Instrument de délégation. La première colonne fournit la description des différents pouvoirs délégués par la présidente. Les colonnes suivantes, à droite, présentent le numéro de l'article de la loi et le titre du poste auquel les pouvoirs sont délégués.
Disposition Description Vice-président, Direction générale des services ministériels Directeur général, Résultats et responsabilisation Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (coordonnateur de l'AIPRP)
6(1) Transmettre une demande X X X
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation X X X
7(3) Frais liés à la production et aux programmes X X X
8 Donner accès aux documents X X X
8.1 Restrictions applicables au support X X X

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Annexe B – Rapport statistique

Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Dans la première colonne se trouvent les demandes en fonction de leur état d'avancement. Dans la deuxième colonne, vous trouverez le nombre de demandes. Le nombre total de demandes se trouve à la quatrième ligne.
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 29
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 30
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 30
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

1.2 Source des demandes

Source des demandes. La colonne de gauche indique les différentes sources des demandes et la colonne de droite indique le nombre de demandes provenant de chacune des sources ainsi que le nombre total de demandes.
Source Nombre de demandes
Média 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 7
Organisation 0
Public 20
Refus de s'identifier 1
Total 29

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement. Les colonnes affichent les délais de traitement : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Au bas de chaque colonne se trouve le nombre de demandes traitées avec succès selon les délais. Les totaux figurent à la dernière colonne.
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
3 1 0 0 0 0 0 4

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent de calculer le nombre de dispositions par délai de traitement : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 6 0 0 0 0 0 7
Communication partielle 3 10 2 2 0 0 0 17
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 4 0 0 0 0 0 6
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 20 2 2 0 0 0 30

2.2 Exceptions

Exceptions. Les colonnes un, trois, cinq et sept représentent le numéro de l'article sur lesquels se basent les exceptions. Les colonnes deux, quatre, six et huit présentent le nombre de demandes.
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)b) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 0 18d) 0 21(1)a) 0
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 0
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 0
14a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
14b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)d) 0 19(1) 13 22.1(1) 0
15(1) - A.I.Note de bas de pagea 0 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 0
15(1) - Déf.Note de bas de pageb 0 16.3 0 20(1)b) 10 24(1) 0
15(1) A.S.Note de bas de pagec 0 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 0 26 0
16(1)a)(i) 0 16.4(1)b) 0 20(1)c) 6
16(1)a)(ii) 0 16.5 0 20(1)d) 1
16(1)a)(iii) 0 17 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
Notes de bas de page
Note de bas de page a

A.I. : Affaires internationales

Retour à l'appel de notea

Note de bas de page b

Déf. : Défense du Canada

Retour à l'appel de noteb

Note de bas de page c

A.S. : Activités subversives

Retour à l'appel de notec

2.3 Exclusions

Exceptions. Les colonnes un, trois, cinq et sept représentent le numéro de l'article sur lesquels se basent les exceptions. Les colonnes deux, quatre, six et huit présentent le nombre de demandes.
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 0 69(1) 0 69(1)g) re a) 0
68b) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re f) 0
  69(1)f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le type de support utilisé pour la communication des documents : papier, électronique ou autres. Les totaux se trouvent à la dernière ligne.
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 6 0
Communication partielle 6 11 0
Total 7 17 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et divulguées. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de pages traitées, le nombre de pages divulguées et le nombre de demandes.
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 8 100 8 012 7
Communication partielle 24 509 20 735 17
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Communication totale 0 0 2 409 4 3 011 1 4 592 0 0
Communication totale 10 304 4 746 0 0 2 4 284 1 15 401
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 304 6 1 155 4 3 011 3 8 876 1 15 401
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de dispositions relatives à chacune des catégories suivantes : consultation requise, estimation des frais, avis juridique et autres. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 3 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 4 0 0 0 4

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire. La première colonne présente le nombre de demandes fermées après le délai statutaire. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le motif principal du délai : charge de travail, consultation externe, consultation interne ou autres.
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard. La première colonne présente le nombre de jours de retard. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai n'a pas été prorogé et le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai a été prorogé. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Nombre de jours de retard Nombre de demandes
en retard où le
délai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le
délai a été prorogé
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction. La première colonne présente le type de demande de traduction. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes acceptées ou refusées. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions des demandes ayant nécessité une prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des trois motifs suivants : 9(1)a) Entrave au fonctionnement, 9(1)b) Consultation et 9(1)c) Avis à un tiers. La colonne 9(1)b) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 69 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Disposition des demandes où
le délai a été prorogé
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 2 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 2 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations. La première colonne présente les différentes durées de prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des motifs suivants : 9(1)a) Entrave au fonctionnement, 9(1)b) Consultation et 9(1)c) Avis à un tiers. La colonne 9(1)b) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 69 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 2 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 2 0 2 0

PARTIE 4 – Frais

Frais. La première colonne présente les types de frais. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et le montant associés à chacune des deux catégories suivantes : frais perçus et frais dispensés ou remboursés. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première permet de préciser le nombre de demandes, et la seconde, le montant. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Type de frais Frais perçus Frais dispensés
ou remboursés
Nombre
de demandes
Montant Nombre
de demandes
Montant
Présentation 30 150 $ 0 0 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 30 150 $ 0 0 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes. La colonne 1 présente l'état des consultations. Les colonnes 2 et 3 permettent d'indiquer le nombre de demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et le nombre de pages à traiter; et les colonnes 4 et 5, le nombre de demandes de consultation reçues d'autres organismes et le nombre de pages à traiter. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Consultations Autres institutions
du gouvernement
du Canada
Nombre de
pages à traiter
Autres
organisations
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 22 341 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 280 0 0
Total 23 621 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 23 621 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 11 7 0 0 0 0 0 18
Communiquer en partie 0 1 1 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 1 1 0 0 0 0 3
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 12 9 2 0 0 0 0 23

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI – Demandes auprès des Services juridiques. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, de 101 à 500 pages traitées, de 501 à 1 000 pages traitées, de 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI – Demandes auprès du Bureau du Conseil privé. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, de 101 à 500 pages traitées, de 501 à 1 000 pages traitées, de 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre
de demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes. Les colonnes de gauche à droite indiquent le nombre de plaintes et enquêtes aux termes des articles suivants : article 32, article 35 et article 37. Le total figure à la dernière colonne.
Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

PARTIE 8 – Recours judiciaire

Recours judiciaire. Les colonnes de gauche à droite indiquent le nombre de recours judiciaires aux termes des articles suivants : article 41, article 42 et article 44. Le total figure à la dernière colonne.
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Coûts. La première colonne présente les types de dépenses. La colonne suivante indique le total dépensé. Le total figure à la dernière ligne.
Dépenses Montant
Salaires 73 610 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 2 088 $
  • Contrats de services professionnels
0 $
  • Autres
2 088 $
Total 75 698 $

9.2  Ressources humaines

Ressources humaines. La première colonne présente les types de ressources. La colonne suivante indique le nombre d'années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels. Le total figure à la dernière ligne.
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1,31
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,31

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