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Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 : Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation

Résumé : Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes – Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation. Ce tableau comprend deux colonnes. La première colonne est séparée en huit catégories : le nom des frais, le type de frais, le pouvoir d'établissement des frais, l'année de mise en œuvre, la dernière année de modification, la norme de rendement, les résultats de rendement et d'autres renseignements. La seconde colonne affiche les renseignements correspondants pour l'exercice 2014-2015. Une remarque figure sous le tableau.
Nom du frais Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement Le ministère a répondu dans un délai de 30 jours dans 93 % des casNote de fin de document*.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il est possible de ne pas exiger le versement de frais lorsque la demande relève de l'intérêt public. Le montant des frais qui n'ont pas été exigés en 2014-2015 s'élève à 310 $.

Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)

Résumé : Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes — Renseignements financiers, 2014-2015, en dollars. La première rangée est séparée en trois catégories : les revenus projetés, les revenus réels et le coût total. Les chiffres de chaque catégorie se trouvent dans les colonnes.
Revenus projetés Revenus réels Coût total
262 125 95 000

Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)

Résumé : Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes — Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. La première colonne présente l'exercice de planification. Les colonnes suivantes présentent les revenus projetés et l'estimation du coût total.
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total

2015-2016

125 95 000
2016-2017 125 95 000
2017-2018 125 95 000

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