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Rapport sur les frais 2017-2018

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  • © Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la présidente du Conseil du Trésor, 2019
  • No de catalogue : SC100-12F-PDF
  • ISSN : 2562-2137

Message de la ministre

The Honourable Joyce Murray

Au nom de l'École de la fonction publique du Canada, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin d'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend des renseignements sur les frais de l'École.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service.

L'honorable Joyce Murray
Présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Ce tableau présente les renseignements généraux pour la catégorie de frais, le pouvoir d'établissement des frais, l'année de mise en œuvre, la dernière année de modification, la norme de service, les résultats de rendement et les autres renseignements.
Catégorie de frais Frais pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 1992
Norme de service Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement Le Ministère a fourni une réponse dans les 30 jours pour 26 des 30 cas. Les demandes restantes ont été traitées dans un délai de 31 à 120 jours, après avoir demandé des prorogations.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l'intérêt public le justifie. Aucuns frais n'ont été annulés de 2017 à 2018.

Renseignements financiers (en dollars)

Ce tableau présente les revenus pour les années 2016 à 2017 et 2017 à 2018, le coût pour 2017 à 2018 et les remises pour 2017 à 2018. Deux remarques figurent sous le tableau.
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût Note*
2017 à 2018
Remise Note
2017 à 2018
100 150 75 698 Sans objet

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