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États financiers 2015-2016 (non audités)

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Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

Table des matières


Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (l'École). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'École concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'École soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les porter à un niveau raisonnable, et il est fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'École fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le Rapport d'audit et le Plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'École.

Les états financiers de l'École n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Version originale signée par :
Wilma Vreeswijk
Sous-ministre/présidente


Le 15 août 2016
Ottawa (Canada)


Elizabeth Tromp
Vice-présidente, Direction générale des services intégrés
et dirigeante principale des finances

Le 10 août 2016
Ottawa (Canada)

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars 2015. La liste des passifs, des actifs financiers et des actifs non financiers se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2016 et 2015 se trouvent à la droite. La situation financière nette ministérielle est présentée dans la dernière rangée du tableau.
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
12 484 11 060
Indemnités de vacances et de congés compensatoires
2 546 2 678
Avantages sociaux futurs (note 5)
3 757 3 989
Autres passifs
1 5
Total des passifs 18 788 17 732
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
12 281 9 657
Débiteurs et avances (note 6)
971 1 160
Total des actifs financiers 13 252 10 817
Dette nette ministérielle 5 536 6 915
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
58 673
Immobilisations corporelles (note 7)
5 129 3 224
Total des actifs non financiers 5 187 3 897
Situation financière nette ministérielle (349) (3 018)

Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Version originale signée par :
Wilma Vreeswijk
Sous-ministre/présidente


Le 15 août 2016
Ottawa (Canada)


Elizabeth Tromp
Vice-présidente, Direction générale des services intégrés
et dirigeante principale des finances

Le 10 août 2016
Ottawa (Canada)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016. La liste des charges et des revenus ainsi que le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant aux résultats prévus pour 2016 et aux résultats réels pour 2015 et 2014 se trouvent à la droite. La situation financière nette ministérielle au début de l'exercice et à la fin de l'exercice est présentée dans les deux dernières rangées du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2016
2016 2015
Charges
Services d'apprentissage
71 333 66 475 70 763
Services internes
27 585 37 291 30 255
Total des charges 98 918 103 766 101 018
Revenus
Vente de biens et services
11 283 11 719 31 477
Autres revenus
- 4 5
Total revenus 11 283 11 723 31 482
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 87 635 92 043 69 536
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016. La liste des charges et des revenus ainsi que le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant aux résultats prévus pour 2016 et aux résultats réels pour 2015 et 2014 se trouvent à la droite. La situation financière nette ministérielle au début de l'exercice et à la fin de l'exercice est présentée dans les deux dernières rangées du tableau.
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
77 690 52 428
Variations des montants à recevoir du Trésor
2 624 3 983
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
14 434 13 784
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)
(19) (1 756)
Transfert d'immobilisations corporelles entre ministères
(17) -
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (2 669) 1 097
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (3 018) (1 921)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (349) (3 018)

Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016. La liste des variations se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2016 et 2015 se trouvent à la droite. La dette nette ministérielle au début de l'exercice et à la fin de l'exercice est présentée dans les deux dernières rangées du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (2 669) 1 097
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
2 843 2 486
Amortissement des immobilisations corporelles
(914) (2 036)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements
(7) (12)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
- (10)
Transfert entre ministères
(17) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 905 428
Variation due aux charges payées d'avance (615) 298
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (1 379) 1 823
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 6 915 5 092
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 5 536 6 915

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016. La liste des activités de fonctionnement et des activités d'investissement en immobilisations se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2016 et 2015 se trouvent à la droite. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est présentée dans la dernière rangée du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 92 043 69 536
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(914) (2 036)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(7) (12)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(14 434) (13 784)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)
19 1 756
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances comptables
(189) (27)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(615) 298
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
(1 424) (4 233)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
132 (49)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
232 (1 527)
Diminution (augmentation) des autres passifs
4 30
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 74 847 49 952
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
2 843 2 486
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles
- (10)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 2 843 2 476
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 77 690 52 428

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. 1. Pouvoirs et objectifs

Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisation a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). En vertu de la loi modifiée, maintenant intitulée Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École poursuit le mandat de l'ancienne organisation en tant qu'établissement public, selon un mandat élargi. L'École relève du président du Conseil du Trésor.

L'École vise un seul résultat stratégique : « Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens ». Un programme contribue à l'atteinte de ce résultat stratégique: Services d'apprentissage.

L'École a été créée pour faire en sorte que tous les fonctionnaires fédéraux aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, l'École offre un programme de cours substantiel, axé sur les compétences et les connaissances clés qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des citoyens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'École ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'École effectue ses opérations au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération touche les autorisations de l'École et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'École a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime administré par le gouvernement du Canada pour le compte de plusieurs employeurs. Les cotisations de l'École au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont versées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et avances

    Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'École n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien, comme suit :

    Note 2 - Sommaire des principales conventions comptables. (h) Immobilisations corporelles. Les périodes d'amortissement des immobilisations corporelles basées selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien. Les catégories d'immobilisations sont présentées dans la première colonne et les périodes d'amortissement, dans la seconde.
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machinerie et équipement 5-10 ans
    Autre équipement (y compris les meubles) 5-12 ans
    Matériel informatique 3-5 ans
    Logiciels (y compris les logiciels développés) 3-5 ans
    Véhicules automobiles 4 ans
    Améliorations locatives 2-10 ans

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  9. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'École reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'École pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
    Note 3 - Autorisations parlementaires. (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés. Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement, les transferts et les ajustements se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2016 et 2015 se trouvent à la droite. Les autorisations de l'exercice en cours utilisées sont présentées dans la dernière rangée du tableau.
    (en milliers de dollars) 2016 2015
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 92 043 69 536
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    Revenus
    11 723 31 482
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    (14 434) (13 784)
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
    232 (1 527)
    Amortissement des immobilisations corporelles
    (914) (2 036)
    Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
    (7) (12)
    Remboursement de charges des exercices antérieurs
    228 143
    Diminution (augmentation) pour indemnités de vacances et de congés compensatoires
    132 (49)
    Autres
    902 216
    Total des ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (2 138) 14 433
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
    2 843 2 486
    Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)
    19 1 756
    Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
    (615) 298
    Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 2 247 4 540
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 92 152 88 509
  2. Autorisations fournies et utilisées

    Note 3 - Autorisations parlementaires. (b) Autorisations fournies et utilisées. La liste des autorisations fournies et périmées ainsi que des autorisations législatives se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2016 et 2015 se trouvent à la droite. Les autorisations de l'exercice en cours utilisées sont présentées dans la dernière rangée du tableau.
    (en milliers de dollars) 2016 2015
    Autorisations fournies
    Crédit 1 – Dépenses du programme
    55 790 42 349
    Moins
    Autorisations périmées (4 967) (4 416)
    Total des autorisations utilisées 50 823 37 933
    Autorisations législatives
    Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada
    32 849 42 278
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés
    8 480 8 280
    Dépense des produits de la vente des biens de surplus de la Couronne
    - 18
    Total des autorisations législatives utilisées 41 329 50 576
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 92 152 88 509

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer de l'École :

Note 4 - Créditeurs et charges à payer. La liste des créditeurs et des charges, lesquels sont divisés par catégorie, se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2016 et 2015 se trouvent à la droite. Le total des créditeurs et des charges à payer est présenté dans la dernière rangée du tableau.
(en milliers de dollars) 2016 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 6 409 4 053
Créditeurs – parties externes 2 229 2 593
Total des créditeurs 8 638 6 646
Charges à payer 3 846 4 414
Total des créditeurs et charges à payer 12 484 11 060

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de l'École participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada, et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que l'École versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Le groupe 1 réunit les cotisants membres du régime au 31 décembre 2012, et le groupe 2 réunit ceux qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2015-16, les charges s'élèvent à 5,8 millions de dollars (5,7 millions de dollars en 2014-2015). Pour ce qui est des membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et, pour ce qui est des membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    L'École verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées jusqu'alors ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation relative aux indemnités de départ courues. L'information sur les indemnités de départ, au 31 mars, est la suivante :

    Note 5 - Avantages sociaux futurs. (b) Indemnités de départ. Les obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice, la charge pour l'exercice, les prestations versées pendant l'exercice et les obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2016 et 2015 se trouvent à la droite.
    (en milliers de dollars) 2016 2015
    Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 3 989 2 462
    Charge pour l'exercice 1 009 2 323
    Prestations versées pendant l'exercice (1 241) (796)
    Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 3 757 3 989

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'École :

Note 6 - Débiteurs et avances. La liste des débiteurs et des avances, lesquels sont divisés par catégorie, se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2015 et 2014 se trouvent à la droite. Le total des débiteurs et des avances est présenté dans la dernière rangée du tableau.
(en milliers de dollars) 2016 2015
Débiteurs – autres ministères et organismes 774 703
Débiteurs – parties externes 248 504
Avances aux employés 8 11
Sous-total 1 030 1 218
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (59) (58)
Débiteurs et avances 971 1 160

7. Immobilisations corporelles

Note 7 - Immobilisations corporelles. Coût. Les immobilisations, divisées par catégorie, se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant au solde d'ouverture, au coût des acquisitions, des ajustements, des aliénations et des radiations ainsi qu'au solde de clôture se trouvent dans les colonnes suivantes. Les totaux sont présentés dans la dernière rangée du tableau.
Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
Acquisitions Ajustements Aliénations
et radiations
Solde
de clôture
Machinerie et équipement
1 896 1 125 51 (570) 2 502
Autre équipement (y compris les meubles)
174 - - (29) 145
Matériel informatique
344 198 - (36) 506
Logiciels (y compris les logiciels développés)
9 641 - 902 - 10 543
Véhicules automobiles
26 - (26) - -
Améliorations locatives
1 620 - 346 - 1 966
Immobilisations en construction
- 1 520 (1 299) - 221
Total 13 701 2 843 (26) (635) 15 883

Les ajustements représentent les immobilisations en construction de 1 299 000 $ qui ont été transférées à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Note 7 - Immobilisations corporelles. Amortissement cumulé. Les immobilisations, divisées par catégorie, se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant au solde d'ouverture, au coût des acquisitions, des ajustements, des aliénations et des radiations ainsi qu'au solde de clôture se trouvent dans les colonnes suivantes. Les totaux sont présentés dans la dernière rangée du tableau.
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
Acquisitions Ajustements Aliénations
et radiations
Solde
de clôture
Machinerie et équipement
1,065 190 - (567) 688
Autre équipement (y compris les meubles)
105 15 - (26) 94
Informatics hardware
213 67 - (35) 245
Logiciels (y compris les logiciels développés)
8 412 460 - - 8 872
Véhicules automobiles
7 2 (9) - -
Améliorations locatives
675 180 - - 855
Immobilisations en construction
- - - - -
Total 10 477 914 (9) (628) 10 754
Note 7 - Immobilisations corporelles. Valeur comptable nette. Les immobilisations, divisées par catégorie, se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant à la valeur comptable nette pour 2016 et 2015 se trouvent à la droite. Les totaux sont présentés dans la dernière rangée du tableau.
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2016 2015
Machinerie et équipement
1 814 831
Autre équipement (y compris les meubles)
51 69
Matériel informatique
261 131
Logiciels (y compris les logiciels développés) 1 671 1 229
Véhicules automobiles
- 19
Améliorations locatives
1 111 945
Immobilisations en construction
221 -
Total
5 129 3 224

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'École peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'École sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Note 8 - Obligations contractuelles. Les exercices financiers (de 2017 à 2021 et exercices ultérieurs) sont présentés dans la première colonne. Les montants pour les contrats de location-exploitation (en milliers de dollars) se trouvent dans la seconde colonne. Le total des obligations contractuelles est présenté dans la dernière rangée du tableau.
(en milliers de dollars) Contrats de location-exploitation
2017
1 133
2018
74
2019
74
2020
-
2021 et exercices ultérieurs
-
Total des obligations contractuelles 1 281

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'École est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'École conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, l'École a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relativement aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École :

    Note 9 - Opérations entre apparentés. (a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères. Les services, divisés par catégorie, se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2016 et 2015 se trouvent à la droite. Le total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères est présenté dans la dernière rangée du tableau.
    (en milliers de dollars) 2016 2015
    Installations 9 467 9 307
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 967 4 477
    Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 14 434 13 784

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École.

  2. Autres transactions entre apparentés

    Note 9 - Opérations entre apparentés. (b) Autres transactions entre apparentés. Les charges et les revenus se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2016 et 2015 se trouvent à la droite.
    (en milliers de dollars) 2016 2015
    Charges – autres ministères et organismes 27 572 24 119
    Revenus – autres ministères et organismes 11 397 30 498

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Avant la fin de l'exercice 2014-2015, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement des programmes de l'École. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Note 11 - Information sectorielle. Le tableau présente les charges engagées et les revenus générés par programme dans l'Architecture d'alignement des programmes. La liste des charges de fonctionnement et des revenus, lesquels sont divisés par catégorie, se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour les Services d'apprentissage, les Services internes, ainsi que les totaux pour 2016 et 2015 se trouvent dans les colonnes suivantes. Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts est présenté dans la dernière rangée du tableau.
(en milliers de dollars) Services d'apprentissage Services internes 2016 2015
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
46 640 22 968 69 608 68 042
Services professionnels et spéciaux
6 551 8 137 14 688 14 230
Location des locaux et de l'équipement
8 042 4 095 12 137 10 998
Transports et télécommunications
2 617 262 2 879 1 624
Services publics, fournitures et approvisionnement
223 211 434 451
Petits équipements et pièces
583 619 1 202 2 159
Imprimerie et édition
507 194 701 781
Amortissement d'immobilisations corporelles
278 636 914 2 036
Réparation et entretien
416 160 576 675
Autres charges de fonctionnement
616 4 620 10
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
2 5 7 12
Total des charges 66 475 37 291 103 766 101 018
Revenus
Vente de biens et services
11 719 - 11 719 31 477
Autres revenus
4 - 4 5
Total des revenus 11 723 - 11 723 31 482
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 54 752 37 291 92 043 69 536

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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