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États financiers 2017-2018 (non audités)

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Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

Table des matières


Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (l'École). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats de l'École concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'École soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques et les porter à un niveau raisonnable, et il est fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'École fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le Rapport d'audit et le Plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'École.

Les états financiers de l'École n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Version originale signée par :
Taki Sarantakis
Président

Le 4 septembre 2018
Ottawa (Canada)


Geofredo Garay
Vice-président par intérim, Direction générale des services ministériels, et dirigeant principal des finances

Le 29 août 2018
Ottawa (Canada)

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018. La liste des passifs, des actifs financiers et des actifs non financiers se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2018 et 2017se trouvent à la droite. La situation financière nette ministérielle est présentée dans la dernière rangée du tableau.
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Redressé
(Note 10)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
8 370 9 813
Indemnités de vacances et de congés compensatoires
3 177 2 918
Avantages sociaux futurs (note 5)
2 972 2 757
Autres passifs
1 1
Total des passifs 14 520 15 489
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
6 344 8 594
Débiteurs et avances (note 6)
4 012 2 390
Total des actifs financiers bruts 10 356 10 984
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)
(1 288) (804)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 288) (804)
Total des actifs financiers nets 9 068 10 180
Dette nette ministérielle 5 452 5 309
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
104 72
Immobilisations corporelles (note 7)
5 436 4 856
Total des actifs non financiers 5 540 4 928
Situation financière nette ministérielle 88 (381)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Version originale signée par :
Taki Sarantakis
Président

Le 4 septembre 2018
Ottawa (Canada)


Geofredo Garay
Vice-président par intérim, Direction générale des services ministériels, et dirigeant principal des finances

Le 29 août 2018
Ottawa (Canada)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. La liste des charges et des revenus ainsi que le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant aux résultats prévus pour 2018 et aux résultats réels pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite. La situation financière nette ministérielle au début de l'exercice et à la fin de l'exercice est présentée dans les deux dernières rangées du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2018
2018 2017
Redressé
(Note 10)
Charges
Services d'apprentissage
69 214 64 633 70 368
Services internes
22 399 24 013 25 092
Total des charges 91 613 88 646 95 460
Revenus
Vente de biens et services
6 068 9 740 7 973
Autres revenus
- 5 5
Total des revenus 6 068 9 745 7 978
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 85 545 78 901 87 482
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
67 459 77 146
Variations des montants à recevoir du Trésor
(2 250) (3 687)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)
14 161 13 991
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (469) 32
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (381) (349)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 88 (381)

Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. La liste des variations se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite. La dette nette ministérielle au début de l'exercice et à la fin de l'exercice est présentée dans les deux dernières rangées du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Redressé
(Note 10)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (469) 32
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
1 807 835
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(1 227) (1 109)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements
- 1
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 580 (273)
Variation due aux charges payées d'avance 32 14
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 143 (227)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 5 309 5 536
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 5 452 5 309

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. La liste des activités de fonctionnement et des activités d'investissement en immobilisations se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est présentée dans la dernière rangée du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Redressé
(Note 10)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 78 901 87 482
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(1 227) (1 109)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
- 1
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)
(14 161) (13 991)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances comptables
1 138 615
Augmentation des charges payées d'avance
32 14
Diminution des créditeurs et charges à payer
1 442 2 671
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires
(258) (372)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(215) 1 000
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 65 652 76 311
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
1 807 835
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 807 835
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 67 459 77 146

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. 1. Pouvoirs et objectifs

Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisation a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). En vertu de la loi modifiée, maintenant intitulée Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École poursuit le mandat de l'ancienne organisation en tant qu'établissement public, selon un mandat élargi. L'École relève du président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique.

L'École vise un seul résultat stratégique : « Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens ». Un programme contribue à l'atteinte de ce résultat stratégique : les Services d'apprentissage.

L'École a été créée pour faire en sorte que les employés de ses ministères clients dans l'administration publique centrale fédérale aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, l'École continue d'offrir un programme de cours substantiel, cohérent et axé sur les compétences et les connaissances clés qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des citoyens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'École ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégré au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'École effectue ses opérations au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération touche les autorisations de l'École et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'École a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime administré par le gouvernement du Canada pour le compte de plusieurs employeurs. Les cotisations de l'École au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont versées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et avances

    Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'École n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien, comme suit :

    Note 2 - Sommaire des principales conventions comptables. (h) Immobilisations corporelles. Les périodes d'amortissement des immobilisations corporelles basées selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien. Les catégories d'immobilisations sont présentées dans la première colonne et les périodes d'amortissement, dans la seconde.
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machinerie et équipement 5-10 ans
    Autre équipement (y compris les meubles) 5-12 ans
    Matériel informatique 3-5 ans
    Logiciels (y compris les logiciels développés) 3-5 ans
    Améliorations locatives Sur la durée de vie utile de l'amélioration ou la durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable et sont amorties lorsqu'elles deviennent utilisables.

  9. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'École reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'École pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

    Note 3 - Autorisations parlementaires. (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés. Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement, les transferts et les ajustements se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite. Les autorisations de l'exercice en cours utilisées sont présentées dans la dernière rangée du tableau.
    (en milliers de dollars) 2018 2017
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 78 901 87 482
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    Revenus
    9 745 7 978
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    (14 161) (13 991)
    Diminution des avantages sociaux futurs
    (215) 1 000
    Amortissement des immobilisations corporelles
    (1 227) (1 109)
    Remboursement de charges des exercices antérieurs
    225 975
    Indemnités de vacances et de congés compensatoires
    (258) (372)
    Autres
    53 (28)
    Total des ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (5 838) (5 547)
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
    1 807 835
    Augmentation des charges payées d'avance
    32 14
    Trop-payés de salaire
    1 388 -
    Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 3 227 849
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 76 290 82 784
  2. Autorisations fournies et utilisées

    Note 3 - Autorisations parlementaires. (b) Autorisations fournies et utilisées. La liste des autorisations fournies et périmées ainsi que des autorisations législatives se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite. Les autorisations de l'exercice en cours utilisées sont présentées dans la dernière rangée du tableau.
    (en milliers de dollars) 2018 2017
    Autorisations fournies
    Crédit 1 - Dépenses du programme
    68 248 71 454
    Moins
    Autorisations périmées
    (1 058) (2 992)
    Total des autorisations utilisées 67 190 68 462
    Autorisations législatives
    Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada
    2 646 7 297
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés
    6 454 7 021
    Dépense des produits de la vente des biens de surplus de la Couronne
    - 4
    Total des autorisations législatives utilisées 9 100 14 322
    Autorisations de l'exercice en cours utilisée 76 290 82 784

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer de l'École :

Note 4 - Créditeurs et charges à payer. La liste des créditeurs et des charges, lesquels sont divisés par catégorie, se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite. Le total des créditeurs et des charges à payer est présenté dans la dernière rangée du tableau.
(en milliers de dollars) 2018 2017
Créditeurs – autres ministères et organismes 2 722 982
Créditeurs – parties externes 1 102 1 918
Total des créditeurs 3 824 2 900
Charges à payer 4 546 6 913
Total des créditeurs et charges à payer 8 370 9 813

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de l'École participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que l'École versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions relatives au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Le groupe 1 réunit les cotisants membres du régime au 31 décembre 2012, et le groupe 2 réunit ceux qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2017-2018, les charges s'élèvent à 4,4 millions de dollars (4,9 millions de dollars en 2016-2017). Pour ce qui est des membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et, pour ce qui est des membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Auparavant, les indemnités de départ étaient accordées en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Depuis 2011 par contre, l'accumulation d'indemnités de départ dans le cas de départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité soit d'encaisser, immédiatement, la totalité ou une partie de la valeur des prestations accumulées jusqu'alors, soit d'encaisser, à la cessation d'emploi à la fonction publique, la valeur totale ou restante des prestations. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements visant l'encaissement immédiat avaient été traités. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

    Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

    Note 5 - Avantages sociaux futurs. (b) Indemnités de départ. Les obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice, la charge pour l'exercice, les prestations versées pendant l'exercice et les obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite.
    (en milliers de dollars) 2018 2017
    Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 2 757 3 757
    Charge pour l'exercice 1 253 (856)
    Prestations versées pendant l'exercice (1 038) (144)
    Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 2 972 2 757

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'École :

Note 6 - Débiteurs et avances. La liste des débiteurs et des avances, lesquels sont divisés par catégorie, se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite. Le total des débiteurs et des avances est présenté dans la dernière rangée du tableau.
(en milliers de dollars) 2018 2017
redressé
(Note 10)
Débiteurs – autres ministères et organismes 2 718 1 576
Débiteurs – parties externes 1 300 877
Avances aux employés 2 -
  4 020 2 453
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (8) (63)
Débiteurs et avances bruts 4 012 2 390
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 288) (804)
Débiteurs et avances nets 2 724 1 586

7. Immobilisations corporelles

Note 7 - Immobilisations corporelles. Coût. Les immobilisations, divisées par catégorie, se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant au solde d'ouverture, au coût des acquisitions, des ajustements, des aliénations et des radiations ainsi qu'au solde de clôture se trouvent dans les colonnes suivantes. Les totaux sont présentés dans la dernière rangée du tableau.
Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
Acquisitions Ajustements Aliénations
et radiations
Solde de
clôture
Machinerie et équipement
3 329 76 - (148) 3 257
Autre équipement (y compris les meubles)
145 516 - - 661
Matériel informatique
506 - - (7) 499
Logiciels (y compris les logiciels développés)
10 543 - - - 10 543
Améliorations locatives
1 966 1 215 - - 3 181
Immobilisations en construction
222 - - - 222
Total 16 711 1 807 - (155) 18 363
Note 7 - Immobilisations corporelles. Amortissement cumulé. Les immobilisations, divisées par catégorie, se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant au solde d'ouverture, au coût des acquisitions, des ajustements, des aliénations et des radiations ainsi qu'au solde de clôture se trouvent dans les colonnes suivantes. Les totaux sont présentés dans la dernière rangée du tableau.
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
Amortissement Ajustements Aliénations
et radiations
Solde de
clôture
Machinerie et équipement
1 101 562 - (148) 1 515
Autre équipement (y compris les meubles)
107 14 - - 121
Matériel informatique
331 77 - (7) 401
Logiciels (y compris les logiciels développés)
9 291 407 - - 9 698
Améliorations locatives
1 025 167 - - 1 192
Immobilisations en construction
- - - - -
Total 11 855 1 227 - (155) 12 927
Note 7 - Immobilisations corporelles. Valeur comptable nette. Les immobilisations, divisées par catégorie, se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant à la valeur comptable nette pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite. Les totaux sont présentés dans la dernière rangée du tableau.
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2018 2017
Machinerie et équipement
1 742 2 228
Autre équipement (y compris les meubles)
540 38
Matériel informatique
98 175
Logiciels (y compris les logiciels développés)
845 1 252
Améliorations locatives
1 989 941
Immobilisations en construction
222 222
Total
5 436 4 856

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'École est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'École conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, l'École a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relativement aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École :

    Note 8 - Opérations entre apparentés. (a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères. Les services, divisés par catégorie, se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite. Le total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères est présenté dans la dernière rangée du tableau.
    (en milliers de dollars) 2018 2017
    Installations 9 593 9 188
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 568 4 803
    Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 14 161 13 991

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École.

  2. Autres transactions entre apparentés

    Note 8 - Opérations entre apparentés. (b) Autres transactions entre apparentés. Les charges et les revenus se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2018 et 2017 se trouvent à la droite.
    (en milliers de dollars) 2018 2017
    Charges – autres ministères et organismes 19 919 20 148
    Revenus – autres ministères et organismes 9 595 7 873

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement des programmes de l'École. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Note 9 - Information sectorielle. Le tableau présente les charges engagées et les revenus générés par programme dans l'Architecture d'alignement des programmes. La liste des charges de fonctionnement et des revenus, lesquels sont divisés par catégorie, se trouve dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour les Services d'apprentissage, les Services internes, ainsi que les totaux pour 2018 et 2017 se trouvent dans les colonnes suivantes. Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts est présenté dans la dernière rangée du tableau.
(en milliers de dollars) Services d'apprentissage Services internes 2018 2017
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
44 430 16 465 60 895 62 465
Services professionnels et spéciaux
8 440 3 743 12 183 15 474
Location des locaux et de l'équipement
7 371 2 919 10 290 11 240
Transports et télécommunications
2 025 321 2 346 1 875
Services publics, fournitures et approvisionnement
202 170 372 399
Petits équipements et pièces
375 162 537 817
Imprimerie et édition
388 126 514 635
Amortissement d'immobilisations corporelles
1 058 169 1 227 1 109
Réparation et entretien
344 3 347 1 421
Autres charges de fonctionnement
- (65) (65) 25
Total des charges 64 633 24 013 88 646 95 460
Revenus
Vente de biens et services
9 740 - 9 740 7 973
Autres revenus
5 - 5 5
Total des revenus 9 745 - 9 745 7 978
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 54 888 24 013 78 901 87 482

10. Redressement des résultats de l'exercice précédent

L'École a décidé d'examiner ses méthodes de divulgation de l'information financière relative aux actifs. L'examen a permis de déterminer que les comptes débiteurs résultant d'un trop-payé de salaire devaient être classés dans la catégorie « Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ». Le changement a été appliqué rétroactivement et les informations comparatives pour 2016-2017 ont été retraitées.

Le tableau suivant expose les incidences du redressement des résultats de l'exercice précédent :

Redressement des résultats de l'exercice précédent. Les comptes débiteurs résultant d'un trop-payé de salaire ont été classés dans la catégorie « Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement », et ce tableau présente les effets de ce classement par rapport aux chiffres indiqués précédemment pour l'exercice financier 2016-2017. Le tableau présente les chiffres visés dans l'État de la situation financière, l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'État de la variation de la dette nette ministérielle, et l'État des flux de trésorerie de la façon suivante : chiffres avant le redressement en 2017, incidence du redressement, et chiffres finaux pour 2017.
(en milliers de dollars) 2017
Avant redressement
Incidences du
redressement
2017
Redressé
État de la situation financière
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
- (804) (804)
Total net des actifs financiers
10 984 (804) 10 180
Dette nette ministérielle
4 505 804 5 309
Situation financière nette ministérielle 423 (804) (381)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Encaisse nette fournie par le gouvernement
77 950 (804) 77 146
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
(772) 804 32
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 423 (804) (381)
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
(772) 804 32
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle
(1 031) 804 (227)
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 4 505 804 5 309
État des flux de trésorerie
Augmentation des débiteurs et avances comptables
1 419 (804) 615
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement
77 115 (804) 76 311
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
77 950 (804) 77 146

11. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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