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États financiers 2019-2020 (Non audités)

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Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020

Table des matières


Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (l'École). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats de l'École concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'École sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les porter à un niveau raisonnable, et il est fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'École fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le Rapport d'audit et le Plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'École.

Les états financiers de l'École n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Version originale signée par :
Taki Sarantakis
Président


Tom Roberts
Dirigeant principal des finances

Le 7 octobre 2020
Ottawa, Canada

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
2020 2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
9 570 9 424
Indemnités de vacances et congés compensatoires
4 451 3 503
Avantages sociaux futurs (note 5)
2 919 2 599
Autres passifs
86 87
Total des passifs
17 026 15 613
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
5 898 9 054
Débiteurs et avances (note 6)
6 035 2 826
Total des actifs financiers
11 933 11 880
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)
(2 052) (1 902)
Total actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (2 052) (1 902)
Total des actifs financiers nets 9 881 9 978
Dette nette ministérielle 7 145 5 635
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
526 461
Immobilisations corporelles (note 7)
7 042 8 255
Total des actifs non financiers
7 568 8 716
Situation financière nette ministérielle 423 3 081

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Version originale signée par :
Taki Sarantakis
Président


Tom Roberts
Dirigeant principal des finances

Le 7 octobre 2020
Ottawa, Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Résultats prévus
2020
2020 2019
Charges
Services d'apprentissage
74 772 73 701 72 080
Services internes
24 924 23 859 23 069
Total des charges
99 696 97 560 95 149
Revenus
Vente de biens et services
15 461 6 911 6 424
Autres revenus
1 2
Total des revenus
15 461 6 912 6 426
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 84 235 90 648 88 723
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
77 212 75 398
Variations des montants à recevoir du Trésor
(3 156) 2 710
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8))
14 107 13 624
Transfert d'actifs à d'autres ministères (note 9)
(173) (16)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 2 658 (2 993)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 3 081 88
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 423 3 081

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2020 2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 2 658 (2 993)
Change due to tangible capital assets
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
1 225 4 344
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(2 432) (1 525)
Gain (perte) net(te) sur la cession d'immobilisations corporelles
(3)
Transfert vers d'autres ministères
(3)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
(1 213) 2 819
Variation due aux charges payées d'avance 65 357
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 1 510 183
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 5 635 5 452
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 7 145 5 635

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2020 2019
Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

90 648 88 723
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(2 432) (1 525)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)
(14 107) (13 624)
Gain (perte) net(te) sur la cession d'immobilisations corporelles
(3)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
3 059 (1 798)
Augmentation des charges payées d'avance
65 357
Augmentation des créditeurs et charges à payer
(146) (1 054)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(948) (326)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(320) 373
Diminution (augmentation) des autres passifs
1 (86)
Transfert d'actifs à d'autres ministères (note 9)
170 16
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 75 987 71 056
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
1 225 4 344
Produits de l'aliénation d'actifs
(2)
Cash used in capital investing activities 1 225 4 342
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 77 212 75 398

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisation a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). En vertu de la loi modifiée, maintenant intitulée Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École poursuit le mandat de l'ancienne organisation en tant qu'établissement public, selon un mandat élargi. L'École relève du président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique.

L'École a une seule responsabilité essentielle qui est : "L'apprentissage commun dans la fonction publique".

L'École a été créée pour faire en sorte que les employés de ses ministères clients dans l'administration publique centrale fédérale aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, l'École continue d'offrir un programme de cours substantiel, cohérent et axé sur les compétences et les connaissances clés qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des citoyens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'École ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégré au Plan ministériel 2019 2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019 2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'École effectue ses opérations au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération touche les autorisations de l'École et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'École a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'École au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'École reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'École pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 90 648 88 723
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(14 107) (13 624)
Revenus
6 912 6 426
Amortissement des immobilisations corporelles
(2 432) (1 525)
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles
(3)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(320) 373
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(948) (326)
Ajustements des exercices antérieurs
55 80
Autres
35 (63)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(10 808) (8 659)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
1 225 4 344
Paiements de transition pour l'exécution des paiements de salaires en retard (note 9)
9
Augmentation des charges payées d'avance
65 357
Trop-payés de salaire à recouvrer
241 470
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
1 540 5 171
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 81 380 85 235

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2020 2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
65 791 68 286
Montants législatifs
22 088 24 201
Moins :
Autorisations disponibles pour les années futures
(4 912) (6 424)
Périmés  : Fonctionnement
(1 587) (828)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 81 380 85 235

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'École :

(en milliers de dollars)

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
2020 2019
Créditeurs - autres ministères et organismes 2 489 1 377
Créditeurs - parties externes 1 681 2 295
Total des créditeurs 4 170 3 672
Charges à payer 5 400 5 752
Total des créditeurs et charges à payer 9 570 9 424

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'École participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'École versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions relatives au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Le groupe 1 réunit les cotisants membres du régime au 31 décembre 2012, et le groupe 2 réunit ceux qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2019-20 les charges s'élèvent à 6 063 millions de dollars (5 601 millions de dollars en 2018 19). Pour ce qui est des membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019 2020) les cotisations des employés et, pour ce qui est des membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019 2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ étaient accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars)

Les changements dans l'obligation durant l'année (en milliers de dollars)
2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 2 599 2 972
Charge pour l'exercice 359 208
Prestations versées pendant l'exercice (39) (581)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 2 919 2 599

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'École :

(en milliers de dollars)

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
2020 2019
Débiteurs - autres ministères et organismes 3 870 916
Débiteurs - parties externes 2 173 1 912
Avances aux employés 5
Sous-total 6 043 2 833
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (8) (7)
Débiteurs et avances bruts 6 035 2 826
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 052) (1 902)
Débiteurs et avances nets 3 983 924

7. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'École n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machinerie et équipement 5 à 10 ans
Autre équipement (y compris les meubles) 5 à 12 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels (y compris les logiciels développés) 3 à 5 ans
Améliorations locatives Sur la durée de vie utile de l'amélioration ou la durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable et sont amorties lorsqu'elles deviennent utilisables.

(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Coût
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Machinerie et équipement 3 614 208 3 822
Autre équipement (y compris les meubles) 1 117 60 1 177
Matériel informatique 3 021 666 (4) (4) 3 679
Logiciels (y compris les logiciels développés) 11 017 52 11 069
Améliorations locatives 3 938 239 4 177
Total 22 707 1 225 (4) (4) 23 924
Immobilisations corporelles amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Amortissement cumulé
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Machinerie et équipement 2 088 658 2 746
Autre équipement (y compris les meubles) 185 99 284
Matériel informatique 585 914 (1) (1) 1 497
Logiciels (y compris les logiciels développés) 10 106 436 10 542
Améliorations locatives 1 488 325 1 813
Total 14 452 2 432 (1) (1) 16 882
Immobilisations corporelles. Valeur comptable nette. Les immobilisations, divisées par catégorie, se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant à la valeur comptable nette pour 2020 et 2019 se trouvent à la droite. Les totaux sont présentés dans la dernière rangée du tableau.
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2020 2019
Machinerie et équipement 1 076 1 526
Autre équipement (y compris les meubles) 893 932
Matériel informatique 2 182 2 436
Logiciels (y compris les logiciels développés) 527 911
Améliorations locatives 2 364 1 450
Total 7 042 8 255

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'École est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'École conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'École a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relativement aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École :

(en milliers de dollars)

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
2020 2019
Installations 8 537 8 733
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 570 4 891
Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 14 107 13 624

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
2020 2019
Charges – autres ministères et organismes 19 743 21 885
Revenus – autres ministères et organismes 6 819 6 333

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Transferts de/vers d'autres ministères

L'École a transféré des actifs à d'autres ministères :

  • les comptes débiteurs relatifs aux trop-payés de salaire en raison du transfert de ces employés à d'autres ministères ; et
  • une immobilisation corporelle à Anciens Combattants Canada.

(en milliers de dollars)

Transferts de/vers d'autres ministères (en milliers de dollars)
2020 2019
Débiteurs et avances (note 6) 170 16
Immobilisations corporelles (Valeur comptable nette) (note 7) 3
Total des actifs transférés 173 16

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de l'École. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Servies d'apprentissage Services Internes 2020 2019
(redressées note 11 )
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
56 915 19 191 76 106 70 099
Services professionnels et spéciaux
8 457 3 028 11 485 13 071
Installations
6 403 2 134 8 537 8 733
Transports et télécommunications
2 181 250 2 431 2 366
Amortissement d'immobilisations corporelles
2 139 293 2 432 1 525
Locations
919 127 1 046 705
Imprimerie et édition
657 211 868 1 201
Petits équipements et pièces
62 116 178 661
Services publics, fournitures et approvisionnement
185 132 317 337
Réparation et entretien
8 36 44 272
Autres charges de fonctionnement
(4 225) (1 659) (5 884) (3 821)
Total des charges 73 701 23 859 97 560 95 149
Revenus
Ventes de biens et services
6 911 6 911 6 424
Autres revenus
1 1 2
Total des revenus 6 911 1 6 912 6 426
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 66 790 23 858 90 648 88 723

11. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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